Interventions en commissions de Catherine Vautrin

Première signataire de l'amendement, j'y suis évidemment favorable.

Les périmètres en tant que tels sont maintenus. Par ailleurs, une autorisation est nécessaire pour une installation sur une surface égale ou supérieure à 1 000 mètres carrés d'un commerce de produits frais. Seuls ces produits sont en effet concernés.Enfin, cet amendement, à l'apport incontestable, est le fruit d'une discussion engagée avec l'en...

La rédaction proposée pour l'article L. 761-5 du code de commerce prévoit que, « dans le périmètre mentionné à l'article L. 761-4, les projets ayant pour objet la création, l'extension ou le déplacement d'établissements destinés à recevoir des produits [...] sont soumis à autorisation [...] dans la mesure où la superficie totale de vente est su...

Je m'associe aux félicitations adressées au président et au rapporteur, sans oublier M. le secrétaire d'État qui a fait preuve de beaucoup d'écoute. Il faut concilier, d'un côté, les principes fondamentaux le droit de propriété et la liberté d'entreprise et, de l'autre, des situations difficiles à gérer. Nous avons tous vu fleurir les surf...

Il est clair que cette nouvelle formule ne changera rien pour les surfaces de vente inférieures à 1 000 m2. Je partage les propos de M. Grouard, à l'exception de sa conclusion sur la nécessité de l'intercommunalité. Quant à la typologie, pourquoi ne pas s'en tenir à la distinction en vigueur, qui classe les commerces en trois secteurs d'activ...

Cet amendement vise à redéfinir le document d'aménagement commercial, mais l'amendement CE 60 me paraît meilleur de ce point de vue. Quant à la typologie des commerces qu'il propose, celle que propose l'amendement CE 24 du Gouvernement me paraît préférable. C'est pourquoi je retire mon amendement en faveur de ces deux amendements.

M. le secrétaire d'État peut-il nous donner un calendrier à cet égard ?

En ma qualité de rapporteure du projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, je ne peux que souligner l'importance de la consultation des chambres d'agriculture en la matière.

Alors que l'agriculture dans notre pays perd 74 000 hectares tous les ans, associer les organismes concernés à la détermination des objectifs en matière de préservation des espaces agricoles me paraît pour le moins raisonnable. Je comprends que l'on puisse être réticent à associer l'ensemble des chambres consulaires ou encore à placer sur le mê...

Le projet de loi portant réforme des chambres de commerce et de l'industrie, adopté par le conseil des ministres le 29 juillet 2009, a été diversement apprécié : un groupe au sein de l'ACFCI (Association des chambres françaises de commerce et d'industrie) l'avait approuvé, le groupe « des métropoles » considérait qu'il aurait été préférable d'a...

La suppression de la licence d'agent artistique prévue par l'article 12 tend à substituer au régime actuel d'autorisation l'inscription à un registre, et à supprimer toutes les incompatibilités d'exercice avec d'autres professions. Cette réforme suscite des inquiétudes parmi les professionnels à divers titres : l'imprécision de la définition de...

Il n'y a nulle obsession de ce genre !

Je voudrais d'abord ajouter au début du quatrième alinéa de l'amendement, les mots suivants qui ont été oubliés : « A cet effet, chaque établissement ou chambre départementale du réseau peut assurer dans le respect, le cas échéant, des schémas sectoriels, qui leur sont applicables ». Cet amendement a pour objectif de redéfinir assez largement ...

Cette précision, monsieur Dionis du Séjour, me permet d'englober le cas de l'Île-de-France, qui compte huit chambres départementales. Je vous remercie, monsieur Brottes, de me dire combien il est superfétatoire de rappeler que la loi doit être respectée... Il me semble cependant important de rappeler que certaines missions des CCI leur sont di...

Il s'agit notamment de l'accompagnement du financement des entreprises tel qu'il est prévu par d'autres textes actuellement en vigueur.

Je suis défavorable à cette proposition : ce sont les chambres régionales qui constituent l'assise du réseau, puisque c'est à ce niveau que le budget est voté et la stratégie fixée. Quant à mon amendement, il vise à tirer les conséquences de la novation francilienne.

L'essence de la réforme est de faire de la région le lieu où sera définie la stratégie qui sera appliquée et déclinée par l'ensemble des chambres territoriales et où sera voté le budget qui sera ensuite appliqué par les chambres territoriales.

Je vous opposerai la deuxième partie de l'argumentation de M. de Courson, que vous oubliez à dessein : c'est au niveau régional que les ressources sont affectées. En outre, la philosophie de la réforme est de confier la définition de la stratégie au niveau régional et sa mise en place à l'échelon territorial.

L'amendement CE 201 est rédactionnel.

Pourquoi refuser la fusion de chambres situées dans des régions différentes, dès lors que cela permettrait une rationalisation de leurs activités ? Le cas des chambres du Tréport et d'Abbeville, dont l'une est située en Haute-Normandie et l'autre en Picardie, en offre une bonne illustration.