Interventions en commissions de Catherine Vautrin

Face à la variation des cours, l'un des outils ne pourrait-il consister à augmenter la capacité de stockage ? Par ailleurs, dans l'objectif du maintien d'un équilibre territorial en zone rurale, quelle est la position de la Commission sur la culture de la luzerne, propre à permettre un « verdissement » ? Enfin, pour ce qui concerne les droits...

Je vous remercie monsieur le Président. Plus de deux ans et demi après le vote de la LME, il était temps de faire un nouveau bilan de la LME et, avec Jean Gaubert, nous avons choisi de traiter spécifiquement un certain nombre de sujets qui sont les soldes flottants, l'Autorité de la concurrence, les délais de paiement et la négociabilité. Plusi...

Oui : dans le jargon, on appelle ça les « NIP » (nouveaux instruments promotionnels).

S'agissant des NIP, nous sommes tellement convaincus que c'est une manière de revenir vers les marges arrière que nous considérons qu'il faut exiger une reddition systématique des comptes. En effet, actuellement, les nouveaux instruments promotionnels font l'objet de mandats, qui ne figurent pas dans la convention unique. Et, très souvent, il n...

Je suis intimement convaincue qu'il faut que la loi soit appliquée. Or, ainsi que nous le mettons en exergue dans le rapport, sur un certain nombre de points, l'application de la loi est imparfaite, ce qui appelle des sanctions. En outre, un certain nombre de pratiques ont vu le jour après la mise en oeuvre de la loi, qui méritent d'être corrig...

Vous avez évoqué le rapport de l'Observatoire que vous présidez sur la filière bovine. Ses conclusions indiquent que l'industrie alimentaire et la grande distribution n'abusent pas des marges mais les éleveurs ne partagent pas ce point de vue en ce qui concerne l'abattage et la grande distribution. Je pense qu'il conviendrait de poursuivre l'an...

Je vous remercie, Monsieur Lasserre, pour la richesse de votre intervention. Nous avons pu constater le volontarisme dont l'organisation que vous présidez et vous-même faites preuve, s'agissant notamment de la question des saisines d'office et du travail avec la Commission européenne. Vous avez indiqué vouloir recenser les freins à la compétit...

Je connais d'autant plus votre détermination en la matière, monsieur le ministre, que lorsque je suis venue vous expliquer le problème voilà un an, vous m'avez confié une mission afin de concevoir une boîte à outils permettant d'envisager des moyens de régulation alternatifs à la libéralisation des plantations. Les discussions avec les représen...

Mes chers collègues, présidente de la Commission d'examen des pratiques commerciales depuis maintenant 10 mois, dans les circonstances que vous savez, puisque j'ai succédé à notre regretté collègue et ami Jean-Paul Charié, je vous propose de faire aujourd'hui un point sur les missions de la CEPC, de dresser un bilan d'activité et je conclurai m...

Vous me permettrez, Monsieur le Président, de commencer par vous remercier, ainsi que l'ensemble des députés présents, qui ont bien voulu marquer leur intérêt pour les travaux de la CEPC. Tout d'abord une bonne nouvelle à l'adresse de M. Jean Gaubert, sur la partie MDD et la notion d'audit. Dans la recommandation du 7 juillet, il y a préciséme...

Vous indiquez que « le développement de la concurrence doit permettre, dans le contexte français, de favoriser l'innovation en remettant en cause les rentes liées à la fermeture de certains marchés », mais vous n'abordez pas la question des gains liés aux changements de fournisseurs je pense notamment aux liens à l'intérieur de la distributio...

Vous indiquez que « le développement de la concurrence doit permettre, dans le contexte français, de favoriser l'innovation en remettant en cause les rentes liées à la fermeture de certains marchés », mais vous n'abordez pas la question des gains liés aux changements de fournisseurs je pense notamment aux liens à l'intérieur de la distributio...

J'ai particulièrement apprécié, dans le rapport de M. Volot, les rappels à la loi, notamment en ce qui concerne les conditions générales de vente telles qu'elles figurent à l'article L. 441-7 du code de commerce. Ce rapport illustre encore une fois toute la complexité des relations entre fournisseurs et distributeurs ; je suis tout à fait en ac...

Notre regretté collègue et ami Jean-Paul Charié avait commencé à dresser le bilan des pratiques commerciales avec Jean Gaubert. Présidant la commission d'examen des pratiques commerciales depuis janvier dernier, j'ai pu prendre la mesure des tensions qui existent entre les distributeurs et les industriels, souvent à la tête d'entreprises de pet...

À ce jour, nous n'avons reçu aucune demande. Nous en sommes restés à une pratique traditionnelle. Et, s'agissant du « déséquilibre significatif », nombreux sont ceux qui attendent en effet la jurisprudence. D'où le risque de voir le juge et la CEPC attendre chacun de leur côté que l'autre se prononce.

Votre question concernant la répartition des rôles entre jurisprudence et règlement démontre l'intérêt qu'il y aurait à aboutir à un consensus et, partant, celui de réunir les acteurs intéressés. Pour ce qui est des prix, le problème me semble surtout tourner autour de la répercussion des fluctuations des prix des matières premières, qui est au...

En tant que présidente de la Commission d'examen des pratiques commerciales, et ne disposant donc pas de pouvoir de sanction, je voudrais souligner combien votre rôle me paraît important. Deux points m'ont paru essentiels lors de votre propos liminaire. Le premier concerne les délais de paiement. Vous avez joué un rôle essentiel dans la facili...

Malgré la vivacité des discussions au Sénat et plusieurs apports nouveaux, ni l'équilibre ni l'architecture du texte voté en première lecture à l'Assemblée notamment la définition des missions et l'organisation du réseau n'ont été modifiés. À l'article 3, les sénateurs ont encore précisé la volonté des députés en matière de recrutement, pa...

La règle générale pour le vote du budget elle vaut notamment pour les collectivités territoriales est la majorité simple. La précision apportée par le Sénat recueille donc notre accord. En revanche, la stratégie sera, elle, définie à la majorité des deux tiers. Avis défavorable à l'amendement.

La gestion pratique des personnels étant effectuée par l'échelon territorial, les dépenses de personnel ne doivent pas être imputées aux chambres de commerce et d'industrie de région. Avis défavorable.