Interventions en commissions de Catherine Vautrin

Nous avons déjà eu ce débat.

Un décret de 2006 a fixé à 4 500 le nombre minimal de ressortissants dans une chambre de commerce, tout en prévoyant des dérogations liées aux délégations de service public. Mais, on l'a vu, cette réforme n'a pas abouti. Cet amendement propose donc de fixer le seuil à 8 000 ressortissants sauf si cette règle conduit à priver un département de t...

L'objectif de cet amendement est justement d'appeler à l'organisation d'une concertation, car les disparités sont très grandes entre les départements. Et c'est bien parce que certains se demandent à quoi servent les chambres de commerce que nous avons intérêt à rendre leur action plus lisible. Si, monsieur le secrétaire d'État, vous prenez l'en...

Si le phénomène métropolitain doit être pris en compte lors de l'élaboration des outils, la stratégie, elle, reste définie au niveau régional. Le sous-amendement est conforme à cette logique.

Faites-vous allusion à une rédaction issue des travaux du Sénat ?

Cet amendement très important autorise les chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales toujours pour viser le cas de l'Île-de-France à procéder à des expérimentations dans le respect de la stratégie adoptée au niveau régional.

La stratégie est en effet définie au niveau régional tandis que les outils sont développés au niveau territorial. Par exemple, en matière de prospection commerciale, les uns pourront privilégier le publipostage et les autres le marketing téléphonique, dès lors qu'est respectée la stratégie élaborée au niveau de la région. L'amendement redonne d...

Avis défavorable.

Cet amendement vise à inscrire clairement dans la loi la possibilité pour des chambres de commerce et d'industrie territoriales de fusionner entre elles dans le cadre des schémas sectoriels. La philosophie générale du projet de loi vise en effet, au-delà de la seule régionalisation, à favoriser le rapprochement entre chambres de commerce et d'i...

Défavorable car deux points nous paraissent importants dans l'esprit de la réforme : la stratégie, d'une part, et la donne budgétaire, d'autre part, qui doivent toutes deux être fixées à l'échelle régionale.

Cet amendement fixe les missions des chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales d'Île-de-France : elles créent et gèrent des centres de formalité des entreprises ; elles peuvent assurer la maîtrise d'ouvrage de tout projet d'infrastructure ou d'équipement ; elles peuvent, par contrat, être chargées par l'État, les coll...

Monsieur Paul, contrairement à ce que vous semblez penser, je crois avoir compris l'esprit de la réforme mais il était indispensable d'introduire de la souplesse dans le projet. Monsieur de Courson, le budget régional est bien voté à l'échelon régional. On crée les conditions du débat ; ensuite, on applique la stratégie à l'échelle territorial...

Sur le fond, nous n'avons pas de divergence avec le Gouvernement. En revanche, il nous semble nécessaire d'apporter à ce texte de la souplesse car si l'on définit une stratégie régionale, il faut aussi donner des outils à l'échelon territorial. Comme vous, monsieur le secrétaire d'État, nous sommes animés d'une volonté d'optimisation et de rat...

Cet amendement dispose que, sous réserve de l'application de la loi relative à l'information, aux fichiers et aux libertés, les CCI créent et tiennent à jour tout fichier des entreprises de leur circonscription nécessaire à leurs missions.

Favorable.

Il est satisfait, de même que les amendements CE 99 et CE 53. Ces amendements sont rejetés.

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 8, les grandes missions dévolues au réseau ayant déjà été définies.

Pour une meilleure mutualisation, cet amendement insiste sur l'intérêt qu'auront les chambres de région à utiliser les compétences existant dans les chambres territoriales.

Mon amendement CE 222 va dans le même sens, madame Fioraso, mais sans renvoyer à un décret. Ainsi, il dispose que les chambres de région « votent chaque année à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés la stratégie applicable dans l'ensemble de leur circonscription, ainsi que le budget nécessaire à sa mise en oeuvre ». Il...

Notre amendement exige la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés car, sur les deux éléments de fond de la régionalisation que sont le vote du budget et celui de la stratégie, il faut une vraie discussion et un vote qui exprime véritablement la volonté des CCIR.