Interventions en commissions de Catherine Vautrin

Je suis défavorable à l'amendement CE 102, contraire à l'orientation générale du projet qui veut que la stratégie soit fixée au niveau régional. Quant au CE 134, bien que l'idée figure déjà dans le texte, avant l'article 1er, je ne vois pas d'inconvénient à la répéter ici.

Il est satisfait par un amendement précédent.

C'est au niveau régional que sont définis les moyens financiers des chambres territoriales. Avis défavorable.

Il a été satisfait à l'alinéa 4.

Il est satisfait.

Cet amendement a été satisfait par un amendement à l'alinéa 13.

Cet amendement refuse la notion de rattachement des chambres territoriales aux chambres régionales. Avis défavorable.

Il s'agit de donner à la chambre régionale, dans une optique de mutualisation, la capacité d'être une centrale d'achat.

Cela sera proposé par un amendement ultérieur lorsque nous traiterons de l'ACFCI.

Un amendement adopté avant l'article 1er définit dorénavant les missions des chambres de commerce et d'industrie. Je propose donc de supprimer l'alinéa 21 du présent article et je donne un avis défavorable aux trois autres amendements qui ne tendent qu'à le modifier.

Il s'agit de rappeler en la détaillant la fonction de formation des chambres de commerce et d'industrie.

Cet amendement est satisfait par celui qui a été adopté tout à l'heure, qui pose le principe de subsidiarité entre chambres territoriales et régionales. Je suis également défavorable aux deux autres amendements.

Le principe de subsidiarité implique que la chambre territoriale peut exercer les fonctions prévues par cet article L. 711-8. Ce n'est donc pas la peine de le préciser.

Mon amendement vise à permettre à une chambre territoriale de confier une mission qu'elle exerçait auparavant à une chambre régionale ou à une autre chambre territoriale, voire, dans le cas particulier de la région Île-de-France, à une chambre départementale. Cela assure une grande souplesse au dispositif. Je donne un avis défavorable aux autre...

Mais il ne prend pas en compte le cas particulier de la région capitale.

Il s'agit de l'amendement qui traite de l'Île-de-France, pour laquelle une solution particulière s'imposait, puisque cette région représente le tiers du PIB national et plus de cinq millions d'emplois. Le réseau consulaire est parvenu, assez difficilement d'ailleurs, à un accord sur une chambre régionale dotée de la personnalité morale avec, da...

Il n'y a aucun compromis. Ce schéma particulier, rendu nécessaire par l'importance de la région capitale, n'est pas un pur produit de notre imagination. On peut évoquer un certain parallélisme avec le modèle de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris, qui est elle aussi un établissement public général auquel sont rattachées d'autres entités dot...

Seule la CCI de région disposera de la personnalité morale avec des délégations départementales. Le personnel, comme ailleurs, continuera à être de statut soit public, soit privé.

J'ai bien sûr rencontré l'ensemble des acteurs concernés, dont les deux présidents et les deux directeurs généraux des chambres en question. Nous leur avons soumis un schéma alternatif, doté d'une clause optionnelle sur le modèle de ce qui existe pour les chambres de métiers. Ils l'ont refusé mais soyez certain qu'ils ont été entendus, monsieur...

Il s'agit de préciser que le président de la chambre est assisté d'un directeur général qui anime et coordonne les activités des différentes chambres.