Interventions en commissions de Catherine Vautrin

Vous avez raison. Quant au sous-amendement, il comporte une erreur technique qu'il conviendra de corriger pour l'article 88.

L'article 11 est consacré aux marchés d'intérêt national MIN et à leur évolution, liée à l'application de la directive « services ». Le Gouvernement propose de maintenir le périmètre de protection, sur des critères environnementaux pour l'essentiel. Après concertation avec les professionnels du secteur, je propose de supprimer le dispositif...

Ces amendements de repli établissent un parallélisme avec l'urbanisme commercial, en proposant de dispenser d'autorisation les installations, dès lors que la surface de vente consacrée aux produits frais est inférieure à 1 000 mètres carrés. Il est fort probable que les opérateurs contourneront cette disposition en construisant des surfaces de ...

Monsieur Brottes, le traitement de ce dossier a été tout sauf extravagant ! Les élus de Rhône-Alpes ici présents savent que le déménagement du marché de gros à Lyon s'est accompagné d'une libéralisation totale du périmètre. Or, que je sache, aucune plate-forme de grande taille ne s'est installée à proximité. Les représentants de l'agriculture, ...

L'objectif de cet amendement est de définir l'activité d'un agent artistique, en faisant en sorte de recouvrir toutes les appellations en usage.

Cet amendement vise à regrouper au sein de l'article L.7121-9 du code du travail les éléments relatifs à la définition de la profession d'agent artistique.

Cet amendement vise à rendre incompatible l'exercice de l'activité d'agent artistique avec celle de producteur audiovisuel, afin d'éviter que l'artiste soit sous la dépendance économique de la personne qui le représente.

Cet amendement résulte d'une demande de la profession. L'agent peut devenir le producteur, mais il ne peut plus représenter l'artiste.

Cet amendement vise à regrouper au sein de l'article L. 7121-10 du code du travail les dispositions relatives au registre des agents artistiques et à préciser le caractère obligatoire de l'inscription.

L'appellation « professionnels de l'expertise comptable » ne figurant pas dans l'ordonnance n° 45-2138, il paraît préférable de s'en tenir à la notion d'expert-comptable. Par ailleurs, les entités que ces professionnels sont admis à constituer doivent être inscrites au tableau de l'ordre.

Cet amendement, qui apporte une simplification rédactionnelle, remplace l'exigence de détention d'au moins 51 % du capital par la simple majorité.

Cet amendement, également de simplification, aligne les conditions relatives aux sociétés de participations d'expertise comptable sur celles des autres personnes morales que sont susceptibles de créer les professionnels.

L'amendement supprime l'interdiction formelle, pour les sociétés d'expertise comptable, de détenir des participations dans des structures ayant un autre objet.

Cet amendement remplace une procédure pouvant aboutir à la dissolution des sociétés d'expertise comptable par une procédure plus aisée à mettre en oeuvre, aboutissant à la radiation de l'ordre.

Cet amendement assouplit les conditions posées à l'exercice par des experts-comptables de mandats d'administrateurs dans tout type de structure sous le contrôle de l'institution.

L'amendement, en atténuant l'interdiction de maniement de fonds, permet de placer les experts-comptables français dans la même situation que leurs homologues européens. Les sommes en jeu transiteront sur un fonds créé à cet effet, à l'instar du fonds CARPA pour les avocats.

Si le Gouvernement lève le gage, je ne vois aucune objection à l'adoption de cet amendement.

L'amendement ouvre le champ de la formation aux organismes sans lien avec un syndicat professionnel, dès lors qu'ils démontrent qu'ils respectent le programme de formation. On peut donc considérer qu'il y a là un assouplissement de l'agrément conforme aux objectifs de la directive. Avis favorable.

La philosophie de cet amendement est intéressante, mais la disposition est d'ordre réglementaire. J'émets donc un avis défavorable.

C'est là un très bon amendement qui contribue à renforcer les pouvoirs des observatoires des prix et des revenus outre-mer.