Interventions en commissions de Catherine Vautrin

Il convient de préciser que la disposition de l'alinéa 13 ne vise pas les commerces de distribution alimentaire spécialisée : c'est bien la distribution « généraliste » qui est ici en cause.

À la différence de M. Brottes, je ne considère pas que la franchise soit de l'esclavagisme. C'est au contraire, pour beaucoup de nos concitoyens, la possibilité de devenir chef d'entreprise. De plus, l'avis rendu par l'Autorité de la concurrence en décembre 2010 reposait sur le constat d'une hyperconcentration à Paris, notamment. Si je ne suis...

C'est vrai.

Parce que, si on lit l'article jusqu'au bout, cela impliquerait de revoir toutes les conventions avant le 1er janvier 2014. Les cabinets auxquels M. Gaubert faisait allusion en feront leur miel alors que certaines activités ne rencontrent aucun problème de cet ordre à l'heure actuelle. J'entends bien, monsieur le secrétaire d'État, qu'il n'exi...

Je le retire volontiers, mais le texte gagnera en force si nous avançons dans les définitions.

L'amendement CE 287 est de cohérence : à mon sens, le délai applicable pour la remise de la convention d'affiliation doit être le même que celui qui est prévu pour la remise des documents d'information précontractuels, soit vingt jours au minimum.

Je retire également mon amendement mais je partage l'avis de Mme de La Raudière : le législateur ne peut accepter l'incertitude qui découle du renvoi à un décret.

La réforme des délais de paiement crée des difficultés pour les entreprises dont la production est soumise à une forte saisonnalité. L'amendement tend à transposer les dispositions de la directive européenne 2011-7UE relative aux accords de branche en la matière, afin de répondre aux attentes des professionnels et d'assurer aux consommateurs un...

Certaines activités ont des difficultés chroniques et certaines entreprises perdent des parts de marché parce que la jurisprudence n'est pas fixée sur le sujet. Monsieur le ministre, je ne demande qu'à vous faire confiance, mais voilà six mois qu'on nous promet un règlement rapide de la question et qu'il ne se passe rien. Au vu de ce qu'il est...

Monsieur le ministre, j'entends bien que les professionnels auront satisfaction, mais il importe aussi de ne pas perdre encore une saison.

Monsieur le secrétaire d'État, je ne retire l'amendement qu'au prix de grandes hésitations. Je ne doute pas de votre bonne volonté, mais je vous garantis que je le déposerai à nouveau si une solution n'a pas été trouvée lors de l'examen du texte.

Je m'abstiens.

Je partage ce point de vue mais le débat devrait être élargi. Il faudrait aussi s'interroger sur les pratiques des agences selon qu'elles appartiennent à un réseau national ou qu'elles sont indépendantes, ainsi que sur les freins à l'accès au logement que constituent les exigences de garantie et les demandes parfois inquisitoriales auxquelles s...

Même si je suis tout à fait d'accord sur le fond avec M. Dionis du Séjour, je suis opposée à un tel bricolage impromptu, au détour d'un amendement : c'est la définition même du diagnostic qui doit être revue dans le cadre d'une approche globale.

Il faut être très vigilant : les consommateurs les plus faibles ne seront pas en mesure de discuter vraiment quand les opérateurs leur feront d'autres offres. Méfions-nous des fausses bonnes idées. Je pense, en particulier, à la convention unique dont nous avons demandé l'établissement avant le 1er mars de chaque année. Je suis très favorable ...

Ce texte constitue un élément supplémentaire de lutte pour préserver et accroître le pouvoir d'achat. Il comporte des avancées dans plusieurs domaines concernant la vie quotidienne des Français : accès à l'internet à haut débit pour les personnes les plus modestes, confortation des relations des personnes âgées et des familles avec les établiss...

Parmi les causes de la volatilité des prix des matières premières figure, dit-on souvent, la spéculation organisée par les acteurs financiers puisque les marchés se financiarisent de plus en plus. Certains de nos interlocuteurs, notamment aux États-Unis, ont laissé entendre que des banques pourraient même posséder des stocks physiques. Est-ce l...

Je vous adresse toutes mes félicitations pour ce rapport et reprendrai les différents points de la résolution. Tout d'abord, je pense que les instruments visant à promouvoir la qualité doivent être mis en avant par l'Union européenne. Ensuite, les menaces qui pèsent sur les agriculteurs concernent à la fois leurs futurs débouchés et la remise ...

Ne devrait-il pas y avoir une démarche coordonnée du président de la Commission des affaires économiques et de celui de la Commission des affaires européennes, plus officielle ?

Face à la variation des cours, l'un des outils ne pourrait-il consister à augmenter la capacité de stockage ? Par ailleurs, dans l'objectif du maintien d'un équilibre territorial en zone rurale, quelle est la position de la Commission sur la culture de la luzerne, propre à permettre un « verdissement » ? Enfin, pour ce qui concerne les droits...