Interventions en commissions de Catherine Vautrin

a remercié M. le secrétaire d'État chargé des transports, lui rappelant que l'Assemblée devait débattre prochainement du projet de loi de programme. Elle a indiqué également que les membres de la commission souhaitaient pouvoir apprécier avec lui la mutation que va connaître le secteur des transports dans notre pays.

a rappelé que 253 incidents avaient été relevés par la SNCF dans les huit premiers mois de l'année. Est-ce que cela justifie de revoir la façon dont fonctionnent les relations entre RFF et la SNCF ?

Si la déclaration d'utilité publique d'une infrastructure est antérieure à la loi sur le bruit, celle-ci ne s'applique pas même si la réalisation n'a été engagée qu'après cette loi. Dans sa région, il s'agit du TGV Est et du contournement autoroutier au sud de Reims. Le vrai problème en effet, c'est le bruit du train qui réveille les riverains ...

s'est étonnée que peu ait été dit concernant la délocalisation des services de l'État vers la province. Elle a rappelé que le Gouvernement s'est engagé à présenter sous six mois un projet de loi intégrant l'urbanisme commercial dans l'urbanisme en général. Il est nécessaire de se pencher sur les sites se caractérisant par une mono-activité mi...

a préconisé que l'option alternative du seuil d'émission de gaz à effet de serre soit retenue concernant les normes basse consommation. Les chauffe-eau électriques présentent un intérêt par rapport aux chauffe-eau à gaz ; il serait dommage d'aller à l'encontre du but poursuivi.

a considéré que les objectifs fixés par la Présidence française correspondaient à un programme clair et constructif pour une Europe plus lisible et répondaient aux attentes de populations aspirant à une Europe plus concrète. Sur le plan énergétique, si la France est pour l'instant isolée quand à un plafonnement des taxes, il convient d'envisage...

a estimé que les conditions générales de vente doivent conserver leur fonction de socle de la négociation, de façon à favoriser l'équilibre des obligations contractuelles. Il sera nécessaire de préciser les modalités de vérification des engagements de chacun.

a souligné l'intérêt de la démarche globale du rapporteur, notamment parce qu'elle fait figurer tout le plan d'assaire sur une convention unique, M. François Brottes faisant remarquer que le distributeur devrait supporter le coût de ces services d'animation commerciale.

a appuyé ce point de vue et jugé qu'il fallait concilier la sécurité des fournisseurs sur la durée pour la prise en compte des impondérables.

a indiqué que l'accessibilité du foncier était une question importante dans de nombreuses villes. Or, on constate que, lorsque l'Etat quitte un site, notamment militaire, entraînant de ce fait une perte d'activité pour le territoire sur lequel il était implanté, il s'avère impossible d'utiliser les terrains afférents, ceux-ci n'étant pas dépoll...

a répondu que telle n'était pas l'intention de l'amendement qui se bornait à prévoir que la dépollution puisse effectivement avoir lieu, en échange de quoi l'acquéreur bénéficiait d'une diminution du coût de l'achat des terrains correspondant aux frais de dépollution : ceux-ci restent donc bien à la charge de l'Etat. Il s'agit d'un simple jeu d...

a considéré que cet amendement répondait à une demande forte des écoles de la deuxième chance en faveur d'une plus grande ouverture de leurs sources de financement et constituait donc une proposition intéressante.

a estimé que cet amendement répondait tout particulièrement aux besoins de redynamisation de certains territoires et qu'il ne faisait qu'appliquer une juste symétrie avec ce que l'Etat exige des entreprises privées lorsqu'elles quittent un territoire donné. Cet amendement ouvre un débat indispensable qui doit pouvoir être évoqué en séance.

a présenté un de ses amendements devant intervenir plus tard dans la discussion mais poursuivant le même objectif : il s'agit de permettre à l'Autorité d'interdire l'implantation de commerces, mais également obliger des enseignes à céder des magasins, l'équipement commercial soulevant à l'évidence non seulement des problèmes de surfaces mais au...

a précisé que cet amendement, à travers la notion de « menace sur la concurrence », avait vocation à englober celle que font peser les centrales d'achat.

a estimé qu'il fallait avancer dans un domaine où les lois successives ont montré leurs limites. La suppression des seuils peut être une solution mais uniquement à terme. En attendant, il faut une approche transitoire impliquant une nouvelle composition des CDEC, rendant au maire le pouvoir d'être un acteur sur le territoire de sa commune. A ce...

a estimé que cet amendement serait porteur de modernisation, tout en constituant une garantie complémentaire par rapport au droit de préemption en faveur duquel la Commission s'est déjà prononcée, compte tenu du fait que ce dernier dispositif ne sera pas efficace dans tous les cas.

a souligné que l'on comptait 5 millions de particuliers employeurs, que cet amendement ne leur conférait aucun avantage particulier et qu'il leur reconnaissait simplement un statut, permettant le début de l'institutionnalisation d'une nouvelle forme d'emploi.

a souligné que son amendement avait une portée plus forte que celui de Mme Laure de la Raudière.

a estimé qu'il convenait d'organiser désormais les relations sociales dans l'entreprise sur des bases plus modernes que des seuils contraignants. L'amendement a été adopté. La commission a réservé l'article 13 (Simplification du fonctionnement des SARL) et l'article 14 (Simplification du fonctionnement des SAS), délégués à la commission des L...