Interventions en commissions de Catherine Vautrin

Cet amendement tend à créer un droit de réversibilité pour permettre à un salarié ayant choisi de travailler régulièrement le dimanche de se raviser et d'être prioritaire pour accéder à un poste ne comportant pas de travail dominical, ou réciproquement. Le dispositif proposé s'apparente à ce qui est prévu pour la réversibilité du travail à tem...

Mon amendement devrait faire l'unanimité puisqu'il demande que le changement d'exploitant ou de secteur d'activité s'accompagne d'une nouvelle demande d'autorisation d'ouverture. La Commission adopte cet amendement, puis examine un amendement de M. Jean Gaubert.

Avis très défavorable car la suppression des deux premières phrases de l'alinéa, telle que demandée par l'amendement, priverait les salariés de garanties essentielles.

Je partage votre volonté d'honorer la mémoire de nos anciens combattants mais votre amendement soulève plusieurs problèmes. D'abord, il couvre un champ trop large puisqu'il obligerait les commerces qui n'emploient pas de salariés à fermer, ce qui va bien au-delà de ce qui existe aujourd'hui. Ensuite, il comporte un risque d'inconstitutionnalité...

Je reste opposée à cet amendement et je vous renvoie au code du travail qui dresse une liste de jours fériés, sans toutefois obliger à ce que ces jours soient chômés. Monsieur Luca, je comprends vos motivations et je respecte le travail de la mission Accoyer sur les questions mémorielles mais j'observe que nous sommes à la limite du cavalier l...

Défavorable. La Commission rejette cet amendement, et donne un avis favorable à l'adoption de cet article sans modification. Article 4 (art. L. 3132-21 et L. 3132-24 du code du travail) : Disposition de coordination et alignement sur le droit commun des référés administratifs des recours exercés contre les autorisations préfectorales.

Avis défavorable. La Commission rejette cet amendement et donne un avis favorable à l'adoption de cet article sans modification. Article 5 (article L. 3132-13 du code du travail) : Recul de midi à treize heures du repos hebdomadaire dans les commerces de détail alimentaire. La Commission examine et adopte l'article 5 sans modification. Arti...

Je dois dire que cet amendement dépasse l'esprit du texte, qui souhaite seulement l'adaptation de la législation aux cas d'espèce des zones d'attractivité commerciale exceptionnelle, dans lesquelles il existe une nécessité à ouvrir. La modification proposée ferait un pas vers une ouverture plus importante le dimanche, certes pour le petit comme...

J'ai bien compris que le rapporteur n'était pas favorable.

La question qui se pose est celle de l'effet d'aubaine. A l'expiration des aides du FISAC, que fait le commerçant ?

Quel est le surcroît de chiffre d'affaires qui permettrait cette pérennisation ? Et qu'est-ce qui nous assure que la subvention du FISAC servirait réellement à une embauche ? Pour toutes ces raisons, j'ai de sérieux doutes sur l'amendement.

On observe d'une manière générale que chaque mesure qui tend à diminuer les coûts ne se répercute pas dans les prix de vente. C'est bien notre drame : hier, sur le projet de loi relatif au logement, un amendement spécifique a été voté pour empêcher qu'une TVA à taux réduit sur l'accession à la propriété puisse grossir les marges des promoteurs ...

Le rapporteur est défavorable, comme le président d'ailleurs. La Commission rejette cet amendement. Elle s'attache ensuite à l'examen de la proposition de M. Lionnel Luca visant à modifier le titre du texte en discussion. Mme le Rapporteur pour avis indiquant que la commission des affaires sociales a adopté cette suggestion, l'amendement est ...

Je suis heureuse qu'il soit fait référence au plan de cohésion sociale ! Prévoyons une clause de discussion en milieu d'année prochaine mais il me semble pour le moment prématuré de s'engager. La commission rejette l'amendement. M. Le Président déclare irrecevable au titre de l'article 40 un amendement de M. Le Bouillonnec, fixant à 20 000 eu...

Il est en effet indispensable de pouvoir suivre l'application de ce texte.

Les professionnels ont investi un milliard d'euros dans des unités agréées de production de biocarburants. Ils ressentent donc l'extinction progressive de la défiscalisation proposée à l'article 5 du projet de budget comme une trahison. L'actualité récente a bien montré que la crise alimentaire n'était pas imputable aux biocarburants puisque le...

Je vous remercie à mon tour, cher collègue. Comme vous, je pense qu'il faut améliorer l'information sur la loi « DALO », dont les dispositions sont méconnues, et que la mission du « super-préfet » Alain Régnier est essentielle. J'aimerais savoir si l'hébergement de stabilisation a fait l'objet d'un premier bilan. D'autre part, un engagement ava...

Je vous remercie à mon tour, cher collègue. Comme vous, je pense qu'il faut améliorer l'information sur la loi « DALO », dont les dispositions sont méconnues, et que la mission du « super-préfet » Alain Régnier est essentielle. J'aimerais savoir si l'hébergement de stabilisation a fait l'objet d'un premier bilan. D'autre part, un engagement ava...

Mon amendement vise à soumettre le recours au PPP aux conditions d'urgence et de complexité définies par l'ordonnance de 2004.

Il convient d'inclure dans le champ du crédit d'impôt non seulement les matériaux, équipements et appareils, mais également leur pose par des professionnels. Je précise que l'amendement est gagé.