Amendements de Catherine Vautrin

Compléter la première phrase de l'alinéa 4 de cet article par les mots : « ou du détenteur ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Rédiger ainsi l'alinéa 8 de cet amendement : « 3° L'identification du propriétaire du chien et de ce dernier en application de l'article L. 212-12-1 ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Compléter la première phrase de l'alinéa 6 de cet article par les mots : « dans des conditions fixées par décret ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Au début de l'alinéa 5 de cet article, insérer les mots : « Le propriétaire ou ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Dans la première phrase de l'alinéa 4 de cet article, après les mots : « Un décret », insérer les mots : « en Conseil d'État ». Exposé sommaire : Le décret doit préciser les conditions d'agrément et de contrôle des personnes habilitées à dispenser la formation et à délivrer l'attestation d'aptitude. Un décret en Conseil d'État est préféra...

Au début de l'alinéa 2 de cet article, avant les mots : « Le détenteur », insérer les mots : « Le propriétaire ou ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Substituer aux alinéas 4 et 5 de cet article les quatre alinéas suivants : « II. - L'article L. 211-14-1 du même code est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est communiquée au maire par le vétérinaire. « 2° Le dernier alinéa est complété par les mots : « , et notamment le barème permett...

Au début de l'alinéa 3 de cet article, après le mot : « Les », insérer les mots : « propriétaires ou ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

I. - Dans la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « mentionnées à », les mots : « prévues au I de ». II. - En conséquence, dans l'alinéa 3 de cet article, substituer au mot : « à », les mots : « au I de ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Dans l'alinéa 12 de cet article, substituer aux mots : « l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne a été commise », les mots : « l'homicide involontaire a été commis ». Exposé sommaire : Rectification d'une erreur matérielle.

I. - À la fin de l'alinéa 9 de cet article, substituer aux mots : « du code rural », les mots : « prévues au II de l'article L. 211-16 du même code ». II. - En conséquence, procéder à la même modification dans les alinéas 21 et 33 de cet article. Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. - Dans l'alinéa 9 de cet article, après les mots : « deuxième catégorie », insérer les mots : « prévues à l'article L. 211-12 du code rural ». II. - En conséquence, procéder à la même modification dans les alinéas 21 et 33 de cet article. Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. - Compléter l'alinéa 8 de cet article par les mots : « lorsqu'elle est obligatoire. » II. - En conséquence, procéder à la même modification dans les alinéas 20 et 32 de cet article. Exposé sommaire : Amendement de précision. Le certificat de vaccination antirabique ne doit être exigé que dans les cas où cette vaccination est obligatoire.

I. - Dans les alinéas 4, 16 et 28 de cet article, supprimer les mots : « , la garde ». II. - En conséquence, dans les alinéas 5, 6, 7, 8, 17, 18, 19, 20, 29, 30, 31 et 32 de cet article, supprimer les mots : « , le gardien ». III. - En conséquence, dans les alinéas 10, 22 et 34 de cet article, supprimer le mot : « , gardien ». Exposé somm...

Rédiger ainsi cet article : I. - L'article 6 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité, dans sa rédaction issue du I de l'article 75 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La carte professionnelle doit comporter, s...

I. - Dans l'alinéa 3 de cet article, substituer aux mots : « résultats de cette évaluation sont communiqués » les mots : « conclusions de cette évaluation sont communiquées ». II. - En conséquence, dans la première phrase de l'alinéa 4 de cet article, substituer au mot : « résultats » le mot : « conclusions ». Exposé sommaire : Amendem...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le critère du poids pose trop de problèmes d'application. Il faut prendre le temps d'envisager d'autres solutions.

Après l'alinéa 2 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Copie de cette déclaration est transmise au fichier national canin. » Exposé sommaire : Pour que le recensement des morsures soit fiable, il importe que les déclarations de morsures figurent au fichier national canin.

Dans cet article, substituer aux mots : « ministère de l'intérieur et du ministère de l'agriculture et de la pêche », les mots : « ministre de l'intérieur et des ministres chargés de l'agriculture et de la santé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de précision ajoutant une référence au ministère de la santé.