Amendements de Catherine Vautrin

Compléter cet article par les neuf alinéas suivants : « II. - La loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 précitée est ainsi modifiée : « A. - L'article 21 est ainsi modifié : « 1°Le premier alinéa du I est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « I. - Les personnes physiques ainsi que les dirigeants sociaux des personnes morales immatriculées ...

I. - Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° L'article L. 741-4-1 est abrogé ; 2° L'article L. 741-15-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 741-15-1. - I. -Les employeurs relevant du régime de protection sociale des professions agricoles sont exonérés du paiement de la part patronale des cotisations et contributions mentionnées...

I. - Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° L'article L. 741-4-1 est abrogé ; 2° L'article L. 741-15-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 741-15-1. - I. -Les employeurs relevant du régime de protection sociale des professions agricoles sont exonérés du paiement de la part patronale des cotisations et contributions mentionnées...

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : La taxe sur les boissons créée par l'amendement n° I-56 étant une mesure de rendement et non une taxe nutritionnelle, ce sous-amendement propose de supprimer le paragraphe VI prévoyant l'affectation d'une partie de son produit à la CNAM.

À l'article L. 1441-10 du code du travail, les mots : « se déclarent volontairement » sont remplacés par les mots : « sont inscrits automatiquement ». Exposé sommaire : Le 3 décembre 2008, salariés, demandeurs d'emploi et employeurs étaient appelés à voter pour les élections prud'homales. Seul un salarié sur quatre est allé voter et moins d'u...

I. - À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « de détail à dominante alimentaire », les mots : « alimentaire au sens de l'article L. 340-2 du présent code ». II. - En conséquence, à l'alinéa 14, substituer aux mots : « de commerce de détail, tel que défini à l'article L. 430-2 », les mots : « , exerçant une activité de ...

I. - Après le mot : « vente », la deuxième phrase du dernier alinéa de l'article L. 441-3 du code du commerce est ainsi rédigée : « , le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture ainsi que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiemen...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Au début du 2° du III, les mots : « De l'article 4 » sont remplacés par les mots : « Des articles 4 et 22-2 » ; ». Exposé sommaire : Par coordination avec un amendement déposé à l'article 2, prévoyant des sanctions administratives en cas de non respect de l'article 22-2 de la loi du 6 ju...

Compléter l'alinéa 16 par les mots : « sauf dans les cas déjà couverts par l'article L. 330-3, pour lesquels le délai est de vingt jours ». Exposé sommaire : L'article L.330-3 in fine du code de commerce prévoit que le document d'information précontractuel est communiqué dans un délai de vingt jours minimum avant la signature du contrat, pou...

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « I ter L'article 22-2 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les manquements au présent article sont passibles, en application du VII de l'article L. 141-1 du code de la consommation, d'une amende administrative dont le montant ne peut être supérieur à 3 000 pour une...

À l'alinéa 4, après le mot : « correctrices », insérer les mots : « aux primo-porteurs ». Exposé sommaire : L'utilité de la transmission d'une ordonnance à un opticien, en magasin ou en ligne, par une personne qui se procure pour la première fois des lentilles est incontestable. Le porteur peut ne pas être encore familier avec les paramètr...

I. - Après le mot : « précèdent », la fin du premier alinéa du IV de l'article 151 septies du code général des impôts est ainsi rédigée : « la date de clôture de l'exercice de réalisation des plus-values ». II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 57...

I. - Les deuxième et avant-dernier alinéas de l'article 793 bis du code général des impôts sont supprimés. II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L'allègement de l'ISF résultant du ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 27quaterA, résultant d'un amendement sénatorial, vise à unifier le régime des sanctions applicables en cas de non respect des délais de paiement visés par l'article L. 442-6 du code de commerce. Si la philosophie de cet article peut être comprise, on peut néanmoins s'interroger sur son oppor...

I. - Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Le début de la dernière ligne de la dernière colonne du tableau B du 1. de l'article 265 est ainsi rédigé : « 17,29 (le reste sans changement) ». 2° Le tableau du 1. de l'article 265 bis A est ainsi rédigé : DÉSIGNATION DES PRODUITS RÉDUCTION (en euros par hectolitre) Année 2011 2012 201...

I. - Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Le début de la dernière ligne de la dernière colonne du tableau B du 1. de l'article 265 est ainsi rédigé : « 17,29 (le reste sans changement) ». 2° Le tableau du 1. de l'article 265 bis A est ainsi rédigé : DÉSIGNATION DES PRODUITS RÉDUCTION (en euros par hectolitre) Année 2011 2012 201...

Après le mot : « dépenses », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « autres que celles mentionnées au (1) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de conséquence.

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « du versement », les mots : « , jusqu'au 6 octobre 2010 inclus, du versement d'arrhes ou ». Exposé sommaire : Des entreprises et en particulier les petits artisans ne demandent pas toujours des acomptes (voire des arrhes) à la signature des devis. Par ailleurs il apparaît nécessaire de tenir compte du ...

Après le mot : « vigueur », rédiger ainsi la fin de cet article : « le 1er janvier 2012 ». Exposé sommaire : Dans un souci de bon fonctionnement du service public de la justice, la réforme se doit de prévoir une période transitoire suffisamment longue, au cours de laquelle les avoués pourront, parallèlement à leur ministère, exercer les ac...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. - Les plus-values réalisées dans le cadre du versement de l'indemnité mentionnée au I sont exonérées de toute imposition. « VII. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées, à due concurrence, par une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code gén...