Amendements de Catherine Quéré
2270 amendements trouvés
17/12/2008 — Amendement N° 4126 au texte N° 1296 - Article 1er (Tombe)
Mme Crozon, M. Eckert, M. Vidalies, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Boulestin, Mme Coutelle, Mme Delaunay, Mme Duriez, Mm...
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. L. 3132-3-1. - Afin de prendre en compte les impératifs de protection de la santé, les salariées en état de grossesse médicalement constaté bénéficient obligatoirement du repos dominical. Les salariées ayant accouché bénéficient également du repos dominical, pendant la période du congé postna...
17/12/2008 — Amendement N° 4125 au texte N° 1296 - Article 1er (Tombe)
Mme Crozon, M. Eckert, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Boulestin, Mme Coutelle, Mme Delaunay, Mme Duriez, Mme Erhel, Mme ...
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. L. 3132-3-1. - Lorsque le travail le dimanche est incompatible avec des obligations familiales impérieuses, notamment la garde d'un enfant ou la prise en charge d'une personne dépendante, le salarié est prioritaire pour demander son affectation sur un poste de travail sur les autres jours de ...
17/12/2008 — Amendement N° 4124 au texte N° 1296 - Article 1er (Tombe)
Mme Crozon, M. Eckert, M. Vidalies, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Boulestin, Mme Coutelle, Mme Delaunay, Mme Duriez, Mm...
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. L. 3132-3-1. - Toute autorisation de dérogation au repos dominical est conditionnée par l'existence d'un plan d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en application des articles L. 1143-1 et L. 1143-2 du code du travail. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de po...
17/12/2008 — Amendement N° 4123 au texte N° 1296 - Article 1er (Tombe)
M. Eckert, Mme Crozon, M. Vidalies, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Boulestin, Mme Coutelle, Mme Delaunay, Mme Duriez, Mm...
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. L. 3132-3-1. - Tout salarié à temps partiel qui travaille le dimanche doit pouvoir à sa demande, accéder prioritairement à un emploi à temps complet sur la semaine. » Exposé sommaire : Un salarié à temps partiel qui aspire à travailler à temps complet, ne doit être obligé de travailler le d...
17/12/2008 — Amendement N° 4122 au texte N° 1296 - Article 1er (Tombe)
M. Vidalies, M. Eckert, Mme Crozon, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Boulestin, Mme Coutelle, Mme Delaunay, Mme Duriez, Mm...
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art L. 3132-3-1. - Toute autorisation de dérogation au repos dominical est conditionnée par l'existence d'un accord salarial d'entreprise ou d'établissement de moins de deux ans en application de l'article L. 2242-8 du code du travail ou d'un accord salarial de branche de moins de deux ans en appl...
17/12/2008 — Amendement N° 4121 au texte N° 1296 - Avant l'article 1er (Tombe)
M. Eckert, M. Vidalies, Mme Crozon, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Boulestin, Mme Coutelle, Mme Delaunay, Mme Duriez, Mm...
Le code du travail est ainsi modifié : I. - Au premier, deuxième et troisième alinéas et à la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 1, le mot : « Gouvernement » est remplacé par le mot : « législateur ». II. - À l'article L. 2, le mot : « Gouvernement » est remplacé par le mot : « législateur ». Exposé sommaire : La concertation...
17/12/2008 — Amendements N° 2758 à 2769 au texte N° 1296 - Après l'article 2 (Tombe)
M. Eckert, Mme Génisson, Mme Duriez, M. Goldberg, Mme Lemorton, Mme Delaunay, Mme Coutelle, M. Peiro, M. Vidalies, M....
Après l'article L. 3132-25-3 du code du travail, il est inséré un article L. 3132-25-4 ainsi rédigé : « Art. L. 3132-25-4. - Les salaires versés en application des dispositions prévues aux articles L. 3132-25 à L. 3132-25-3 ne donnent pas lieu à l'allégement général de cotisations de sécurité sociale prévu au titre des contrats d'apprentissage...
17/12/2008 — Amendements N° 2746 à 2757 au texte N° 1296 - Après l'article 2 (Tombe)
M. Eckert, Mme Génisson, Mme Duriez, M. Goldberg, Mme Lemorton, Mme Delaunay, Mme Coutelle, M. Peiro, M. Vidalies, M....
Après l'article L. 3132-25-3 du code du travail, il est inséré un article L. 3132-25-4 ainsi rédigé : « Art. L. 3132-25-4. - Les salaires versés en application des dispositions prévues aux articles L. 3132-25 à L. 3132-25-3 ne donnent pas lieu à l'allégement général de cotisations de sécurité sociale prévu au titre des contrats d'accompagnemen...
17/12/2008 — Amendements N° 2734 à 2745 au texte N° 1296 - Après l'article 2 (Tombe)
M. Eckert, Mme Génisson, Mme Duriez, M. Goldberg, Mme Lemorton, Mme Delaunay, Mme Coutelle, M. Peiro, M. Vidalies, M....
Après l'article L. 3132-25-3 du code du travail, il est inséré un article L. 3132-25-4 ainsi rédigé : « Art. L. 3132-25-4. - Les salaires versés en application des dispositions prévues aux articles L. 3132-25 à L. 3132-25-3 ne donnent pas lieu à l'allégement général de cotisations de sécurité sociale prévu au titre des contrats de qualificatio...
17/12/2008 — Amendements N° 2722 à 2733 au texte N° 1296 - Après l'article 2 (Tombe)
M. Eckert, Mme Génisson, Mme Duriez, M. Goldberg, Mme Lemorton, Mme Delaunay, Mme Coutelle, M. Peiro, M. Vidalies, M....
Après l'article L. 3132-25-3 du code du travail, il est inséré un article L. 3132-25-4 ainsi rédigé : « Art. L. 3132-25-4. - Les salaires versés en application des dispositions prévues aux articles L. 3132-25 à L. 3132-25-3 ne donnent pas lieu à l'allégement général de cotisations de sécurité sociale prévu au titre des contrats de professionna...
17/12/2008 — Amendements N° 2710 à 2721 au texte N° 1296 - Après l'article 2 (Tombe)
M. Eckert, Mme Génisson, Mme Duriez, M. Goldberg, Mme Lemorton, Mme Delaunay, Mme Coutelle, M. Peiro, M. Vidalies, M....
Après l'article L. 3132-25-3 du code du travail, il est inséré un article L. 3132-25-4 ainsi rédigé : « Art. L. 3132-25-4. - Les salaires versés en application des dispositions prévues aux articles L. 3132-25 à L. 3132-25-3 ne donnent pas lieu à l'allégement général de cotisations de sécurité sociale prévu au titre des zones de revitalisation ...
17/12/2008 — Amendements N° 2698 à 2709 au texte N° 1296 - Après l'article 2 (Tombe)
M. Eckert, Mme Génisson, Mme Duriez, M. Goldberg, Mme Lemorton, Mme Delaunay, Mme Coutelle, M. Peiro, M. Vidalies, M....
Après l'article L. 3132-25-3 du code du travail, il est inséré un article L. 3132-25-4 ainsi rédigé : « Art. L. 3132-25-4. - Les salaires versés en application des dispositions prévues aux articles L. 3132-25 à L. 3132-25-3 ne donnent pas lieu à l'allégement général de cotisations de sécurité sociale prévu au titre des zones de revitalisation ...
17/12/2008 — Amendements N° 2686 à 2697 au texte N° 1296 - Après l'article 2 (Tombe)
M. Eckert, Mme Génisson, Mme Duriez, M. Goldberg, Mme Lemorton, Mme Delaunay, Mme Coutelle, M. Peiro, M. Vidalies, M....
Après l'article L. 3132-25-3 du code du travail, il est inséré un article L. 3132-25-4 ainsi rédigé : « Art. L. 3132-25-4. - Les salaires versés en application des dispositions prévues aux articles L. 3132-25 à L. 3132-25-3 ne donnent pas lieu à l'allégement général de cotisations de sécurité sociale prévu au titre des zones franches urbaines....
17/12/2008 — Amendements N° 2674 à 2685 au texte N° 1296 - Après l'article 2 (Tombe)
M. Eckert, Mme Génisson, Mme Duriez, M. Goldberg, Mme Lemorton, Mme Delaunay, Mme Coutelle, M. Peiro, M. Vidalies, M....
Après l'article L. 3132-25-3 du code du travail, il est inséré un article L. 3132-25-4 ainsi rédigé : « Art. L. 3132-25-4. - Les salaires versés en application des dispositions prévues aux articles L. 3132-25 à L. 3132-25-3 ne donnent pas lieu à l'allégement général de cotisations de sécurité sociale prévu par la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2...
16/12/2008 — Amendement N° 4152 au texte N° 1296 - Article 5 (Tombe)
M. Eckert, Mme Génisson, Mme Duriez, M. Goldberg, Mme Lemorton, Mme Delaunay, Mme Coutelle, M. Peiro, M. Vidalies, M....
Supprimer cet article Exposé sommaire : Pour que les salariés qui travaillent le dimanche matin puissent déjeuner en famille le dimanche midi, il convient de maintenir, que « dans les commerces de détail alimentaire, le repos hebdomadaire peut-être donné à partir de midi » comme le prévoit l'article L. 3132-13 en vigueur et non treize heure c...
16/12/2008 — Amendement N° 4151 au texte N° 1296 - Article 4 (Tombe)
M. Eckert, Mme Génisson, Mme Duriez, M. Goldberg, Mme Lemorton, Mme Delaunay, Mme Coutelle, M. Peiro, M. Vidalies, M....
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n'y a pas lieu d'abroger les articles L. 3132-21 à L. 3132-24 du code du travail, notamment l'article L. 3132-24 qui prévoit que « les recours présentés contre les décisions prévues aux articles L. 3132-20 et L. 3132-23 ont un effet suspensif. »
16/12/2008 — Amendement N° 4150 au texte N° 1296 - Article 3 (Tombe)
M. Eckert, Mme Génisson, Mme Duriez, M. Goldberg, Mme Lemorton, Mme Delaunay, Mme Coutelle, M. Peiro, M. Vidalies, M....
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'obligation de fermeture des établissements le dimanche arrêtée par le préfet sur la demande des syndicats, doit être maintenue dans les conditions fixées par l'article L. 3132-29 du code du travail en vigueur pour les établissements de ventes au détail dans les communes ou zones touristiques ou dans...
16/12/2008 — Amendements N° 3705 à 3716 au texte N° 1296 - Après l'article 5 (Tombe)
M. Eckert, Mme Génisson, Mme Duriez, M. Goldberg, Mme Lemorton, Mme Delaunay, Mme Coutelle, M. Peiro, M. Vidalies, M....
Après le premier alinéa de l'article L. 3133-6 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le 1er mai est un dimanche, cette indemnité est triplée. » Exposé sommaire : Les salariés qui sont contraints de travailler le 1er mai sont payés le double des heures effectuées ce jour. Il est légitime, puisque le législateur ...
16/12/2008 — Amendement N° 3658 au texte N° 1296 - Après l'article 1er (Tombe)
M. Eckert, Mme Génisson, Mme Duriez, M. Goldberg, Mme Lemorton, Mme Delaunay, Mme Coutelle, M. Peiro, M. Vidalies, M....
Le premier alinéa de l'article L. 3121-9 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les heures effectuées le dimanche correspondent à des heures de travail effectif. » Exposé sommaire : Les emplois du commerce subissent souvent la modification des heures de travail à la hausse en raison de l'application de l'article L. 3...
16/12/2008 — Amendements N° 3641 à 3652 au texte N° 1296 - Après l'article 2 (Tombe)
M. Eckert, Mme Génisson, Mme Duriez, M. Goldberg, Mme Lemorton, Mme Delaunay, Mme Coutelle, M. Peiro, M. Vidalies, M....
Après le mot : « égale », la fin du premier alinéa de l'article L. 3132-27 du code du travail est ainsi rédigée : « au doublement de son salaire pour les heures effectuées. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier la situation des rémunérations dominicales pour les jours d'ouverture exceptionnelle accordés par les Maires, au maximu...
