Amendements N° 3641 à 3652 (Tombe)
Déposé le 16 décembre 2008 par : M. Eckert, Mme Génisson, Mme Duriez, M. Goldberg, Mme Lemorton, Mme Delaunay, Mme Coutelle, M. Peiro, M. Vidalies, M. Michel Ménard, Mme Massat, M. Jean-Claude Leroy, M. Mallot, M. Marsac, Mme Langlade, Mme Touraine, Mme Crozon, M. Liebgott, M. Jung, Mme Martinel, M. Gaubert, M. Goua, M. Plisson, M. Juanico, Mme Le Loch, Mme Hoffman-Rispal, M. Issindou, M. Bono, M. Muet, Mme Karamanli, M. Dussopt, Mme Erhel, Mme Quéré, Mme Lebranchu, M. Garot, M. Roy, Mme Boulestin, Mme Iborra, M. Rogemont, Mme Got, M. Brottes, M. Grellier, M. Chanteguet, M. Tourtelier, Mme Mazetier, Mme Fioraso, Mme Robin-Rodrigo, M. Gille.
Texte de loi N° 1296
Après l'article 2
Après le mot : « égale », la fin du premier alinéa de l'article L. 3132-27 du code du travail est ainsi rédigée : « au doublement de son salaire pour les heures effectuées. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à clarifier la situation des rémunérations dominicales pour les jours d'ouverture exceptionnelle accordés par les Maires, au maximum de cinq par an.
En effet, la rédaction actuelle ramène pour les salariés mensualisés l'augmentation au trentième du salaire. Hors, il est possible que le nombre d'heures effectué ce jour dépasse un trentième du temps de travail mensuel, et que le salarié ne soit pas pour autant rémunéré à la journée.
Ce pourrait être le cas d'un salarié sous contrat de travail à temps partiel de 15 heures par semaine, mensualisé, et qui ferait une journée de 8 heures ce dimanche, ce qui représente plus du trentième mensuel.
Cet amendement vise à revenir sur cette injustice.
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