Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet

En tout cas, vous ne traitez pas de la même façon ces deux types de délinquants. D'un côté, vous allez obliger un internaute, qui aura peut-être téléchargé de manière très occasionnelle une oeuvre, à payer un abonnement dont il ne bénéficie plus, et donc à enrichir le fournisseur d'accès internet. De l'autre côté, vous vous apprêtez à fermer le...

Mon intervention sera brève ; cela permettra de faire la moyenne avec celle de ma collègue et amie Aurélie Filippetti. L'article 3 bis se trouve en quelque sorte en résonance avec une mesure votée voilà bientôt deux ans : la rétention de sûreté même si je vous accorde qu'il s'agit d'une disposition différente. Il s'agit en effet de maintenir...

Le fossé technologique et économique est particulièrement visible entre le monde politique que vous représentez et le monde numérique. L'article 3 bis en est un bel exemple. La négligence caractérisée est l'acte consistant, pour un abonné, à laisser commettre des téléchargements illégaux sur sa ligne après avertissement de l'HADOPI. Or je rappe...

Votre façon d'envisager les problèmes, elle, ne change pas : la jeune génération ressentira forcément le filtrage comme un flicage, et c'est là votre troisième erreur. Enfin, je rappelle que l'identification d'une adresse IP ayant servi à télécharger des fichiers illégalement n'équivaut pas à l'identification de l'auteur de ces téléchargements...

Je compléterai l'information de Mme la garde des sceaux, qui a établi une comparaison avec les assurances automobiles. Quand une voiture est immobilisée, en attendant qu'elle soit vendue ou en cas d'interdiction de conduire pendant un certain temps, les sociétés d'assurances proposent des assurances a minima que l'on appelle des « assurances pa...

qui, le 24 juin, s'exprimait ainsi : « Prenons l'exemple de la création musicale. Concernant l'offre légale, il y a plusieurs problèmes : il y a certes celui du téléchargement illégal, mais aussi celui des modèles économiques légaux qui ne sont pas tout à fait stabilisés. À cela, s'ajoute le fait que ces offres légales ne sont malheureusement ...

Monsieur le ministre, vous savez très bien que la création et la culture coûtent cher puisque, dès votre arrivée au ministère, vous avez dû, me semble-t-il, sortir 2 millions d'euros pour un concert qui a eu lieu le 14 juillet, plus 600 000 euros pour la réfection de la pelouse du Champ-de-Mars. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.) Il ...

Cet article inique pose également le problème des très petites entreprises, de moins de dix salariés.

Les pharmacies, en effet, sont obligées de travailler sur internet pour les télétransmissions de dossiers et les demandes de remboursement carte Vitale oblige. Vous avez beau sécuriser votre connexion, vous n'êtes pas à l'abri, avec cinq, six ou sept salariés, d'un téléchargement illégal de temps à autre, par exemple lors des gardes de nuit. ...

La sanction dont nous parlons est vraiment disproportionnée puisqu'elle est assortie du maintien pour l'abonné de l'obligation de verser le montant correspondant à l'intégralité de son abonnement. Autrement dit, la suspension est assortie d'une sanction financière, non au bénéfice de la collectivité ou des auteurs que la loi est censée protéger...

Jusqu'où êtes-vous prêts à aller pour installer les gens dans la précarité ? (Sourires sur les bancs du groupe UMP.)

Je rappelle de surcroît que les fournisseurs d'accès à internet réalisent des bénéfices importants. Ainsi, Illiad, maison mère de Free et Alice, a réalisé en 2008 un bénéfice de 100,4 millions d'euros pour un chiffre d'affaires de 1 565 milliard d'euros. Ces gens ne vont pas me faire pleurer, de même que les artistes que vous nommez régulièreme...

Depuis deux ans, nous avons, dans cet hémicycle, une drôle de manière de faire la loi ! Je ne voudrais pas rappeler le débat douloureux que nous avons vécu il y a deux semaines à peine, lorsque nous avons discuté d'une loi qui légalisait une situation illégale concernant l'ouverture des commerces le dimanche.

Et voici aujourd'hui un deuxième cas d'espèce : nous discutons d'un article qui va supprimer des dispositions votées il y a un mois seulement. Il n'y a que deux possibilités : soit vous reconnaissez que vous faites mal la loi, puisque vous êtes obligés de la corriger un mois après ; soit vous faites preuve d'une inconstance pour le moins inquié...

Je vais être redondante par rapport à mes collègues, monsieur le rapporteur, mais il est tout à fait curieux que vous ayez soutenu il y a quelques semaines l'obligation de règles de moralité, pour considérer aujourd'hui que cela n'aurait aucune importance ! Je ne crois pas que ce soit dans un règlement intérieur propre à l'HADOPI que l'on pour...

Je crois qu'il est de notre devoir d'instaurer des règles de transparence, de moralité et de déontologie. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Le projet de loi HADOPI va tenter de mettre en place une justice que l'on qualifie d'expéditive, rapide et peu chère en favorisant l'ordonnance pénale. Mais la vitesse de cette justice risque, de fait, de faire naître beaucoup d'oppositions. Dans son rapport, le Conseil d'État précisait ainsi que « le taux d'oppositions peut être important dans...

Je souhaite rebondir sur la comparaison hasardeuse que Mme la garde des sceaux a faite entre les délits. Observez, madame la garde des sceaux, la démesure des peines sanctionnant le téléchargement illégal : vous criminalisez à outrance les internautes. Je rappelle que l'usage de stupéfiants, qui met en danger la santé de l'individu et même vo...

Quelle démesure, dès lors, de prévoir une amende de 300 000 euros et trois d'emprisonnement dans le présent texte ! Je regrette que vous ayez rejeté les amendements visant à rejeter les alinéas 3 et 5 de l'article ! (Les amendements identiques nos 519, 621, 622 et 625 à 629 ne sont pas adoptés.)

Cet amendement est extrêmement important. Je donne un exemple. Chacun le sait, l'envoi des recommandations fait partie intégrante de la procédure de riposte graduée. C'est l'envoi des recommandations qui va permettre le déclenchement de la sanction et la suspension de l'accès à internet. Par conséquent, il est indispensable que la procédure soi...