Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet

Nous assistons à une dangereuse dérive. Beaucoup d'internautes qui suivent et commentent nos débats, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, vous regardent et vous observent.

Force est de constater que l'on dérive vers l'hyper-répression. Nous ne parlons que du seul droit d'auteur droit que, pour autant, je ne méprise évidemment pas. Mais permettez-moi de faire un parallèle avec la santé publique : pour punir les jeunes fumeurs de cannabis qui, montés sur les barricades en 1968, avaient semé le désordre dans le pa...

Je ne parle évidemment que du cannabis, et non des drogues dites dures. Depuis le 31 décembre 1970, nous nous empêtrons dans des discussions et des dispositifs invraisemblables car cette loi, terriblement répressive, ne sert à rien aujourd'hui. Qui plus est, elle est inégalement appliquée selon les territoires et les origines sociales, et parfo...

Nous avons entendu ce que vient de dire le ministre, mais nous ne nous en formalisons pas. L'amendement propose, à l'alinéa 6, de substituer aux mots : « quinze jours », les mots : « deux mois ». Mes collègues ont déjà souligné les problèmes techniques que posera la coupure de la connexion internet, à laquelle devront pourtant procéder les fou...

tout va se décider sans lui. Un délai de deux mois permettrait que la décision de suspension soit à la fois en phase avec les problèmes techniques qu'elle suscite et avec la vie de nos concitoyens.

Nous pouvons revenir encore sur ce délai de quinze jours qui peut paraître amplement suffisant pour la mise en quarantaine d'un porteur de la grippe H1N1, mais qui paraît déraisonnable quand il s'agit de couper l'accès à internet. Rappelons que le dégroupage se décline de deux façons. Le dégroupage total ou accès totalement dégroupé à la bou...

Mais, mes chers collègues, au 31 décembre 2008, les lignes de quelque 10 640 000 clients n'étaient pas encore dégroupées, sur un total de 21 549 000 lignes fixes ou vertes.

Il sera impossible de suspendre la connexion à internet de tous ces utilisateurs sans suspendre aussi leur ligne téléphonique. Aussi cet amendement, qui apporterait un peu de raison dans le texte, propose-t-il d'insérer, à l'alinéa 6, après le mot : « notification », les mots : « sauf circonstance particulière justifiant un allongement de ce dé...

Mes collègues ont parlé des inégalités territoriales. Moi aussi, je suis une élue de la nation, mais je viens d'une grande ville, Toulouse, où nous ne rencontrons pas ces problèmes. J'ai cette communauté d'intérêts avec M. Bloche, si je puis dire. Toutefois, je n'oublie pas mes collègues qui représentent des territoires beaucoup moins bien dess...

Le médecin peut fort bien respecter la loi, mais avoir des enfants, des adolescents. Je suis sûre qu'il y a des enfants de parlementaires UMP qui téléchargent illégalement de temps en temps. Personne n'est parfait !

Et la grand-mère du médecin, en effet, celle qui arrose les coquelicots de son petit-fils ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Si vous ne garantissez pas que la coupure de l'accès à internet n'entraînera pas la coupure du téléphone, vous placerez le cabinet médical dans une situation très délicate. Mme Bachelot a pris la sage décision...

L'amendement n° 66 tend à substituer aux alinéas 4 et 5 l'alinéa suivant : « Les abonnés dont l'accès a été suspendu en application de cet article sont dégagés de l'obligation de verser le prix de leur abonnement au fournisseur du service et peuvent résilier sans frais leur abonnement. » Sans revenir sur l'aspect scandaleux de cette mesure, je...

 « La liberté d'expression et de communication est d'autant plus précieuse que son exercice est une condition de la démocratie et l'une des garanties du respect des autres droits et libertés ; [ ] les atteintes portées à l'exercice de cette liberté doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées à l'objectif poursuivi » dit le Conseil const...

Puisque vous pensez que l'on peut se priver d'internet pendant un an, j'aimerais revenir sur les auditions, hier, en commission des affaires sociales, de Mme Bachelot et Mme Morano, entendues pour l'assurance maladie et pour la politique de la famille sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Comme nous leur demandions des pré...

Si l'on songe de surcroît à notre collègue qui souhaitait défendre le télétravail, on voit bien que vos mesures ne vont pas dans le sens de l'histoire !

À ne parler que d'un seul cas, nous en arrivons à penser qu'il sera simple de suivre la personne soupçonnée ; non ! Ce sont des dizaines, voire des centaines de milliers de personnes qui seront concernées chaque année !

Oui : c'est certain. Cela vous fait peut-être rire, madame la garde des sceaux, mais vous rirez moins dans un an, à l'heure du bilan ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Pourquoi cette amende de 5 000 euros ? Est-ce une manière pour vous de récupérer une partie de l'enrichissement des fournisseurs d'accès à internet ?

Nous l'avons dénoncé car les internautes dont la ligne a été coupée seront tout de même contraints d'honorer leur abonnement. C'est une manière de vous dédouaner des erreurs de ce texte ! Quoi qu'il en soit, rien de tout cela ne tient la route. J'en reviens aux pièces du puzzle qu'est HADOPI 2. Sans ranimer la polémique relative à la non-quali...

Vous donnez l'impression que l'on vous agace, monsieur le rapporteur Vous venez de l'avouer, et je le comprends : vous n'entendez pas ce que l'on vous dit, et vous fermez la porte aux problèmes qui ne manqueront pas de se présenter dans les mois et les années à venir car les choses dureront si vous ne revenez pas sur vos erreurs. Vivement 20...

Je suis quand même assez surprise de la différence de traitement opérée par notre République entre les citoyens. Je suis d'accord avec M. le ministre quand il dit que personne n'est obligé de télécharger illégalement, mais personne n'est davantage obligé de se réfugier dans un paradis fiscal pour échapper à la fiscalité en France, surtout quan...