Débat sur les collectivités territoriales

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « qui ne peuvent être liées à son orientation sexuelle ». Exposé sommaire : Le principe de précaution en matière de don du sang impose de disqualifier toute personne présentant des contre-indications médicales telles que définies dans l'arrêté du 12 janvier 2009. Outre les tests et analyses effectués sur ...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « ou à des fins d'amélioration des conditions de fécondation in vitro. ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par le texte même.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions prévues par cet article sont totalement inopportunes et risqueraient d'accroître la pression sur les femmes qui envisagent d'avoir recours à une interruption médicale de grossesse après l'annonce d'un risque avéré d'affection particulièrement grave atteignant le foetus.

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « La liste de ces examens est déterminée par l'Agence de la biomédecine. ». Exposé sommaire : Les techniques médicales évoluent vite. Un arrêté du ministre chargé de la santé interviendrait trop tardivement, tandis que l'Agence de la biomédecine, par son expertise, est l'autorité de référence sur...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit que la femme enceinte et son conjoint reçoit « des informations sur les caractéristiques de l'affection suspectée, les moyens de la détecter et les possibilités de prévention, de soin ou de prise en charge adaptée du foetus ou de l'enfant né ». Il convient par c...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement sont hostiles à toute approche « individualiste » en matière de conservation du sang de cordon. En effet, des études scientifiques, notamment citées par l'agence de la biomédecine lors de son audition, on démontré l'inefficacité de ces dons qui font d'a...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Avant le 1er octobre 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'amélioration de l'indemnisation, par l'office mentionné à l'article L. 1142-22 du code de la santé publique, des personnes subissant des dommages en raison d'un don d'organes, de tissus et de cellules du corps hum...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « et stable depuis au moins deux ans », les mots : « , stable et avéré ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à la rédaction adoptée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale en supprimant l'obligation de faire la preuve d'un lien affectif d'au moins deux ans, dès lors qu'il existe des règles...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris sur proposition de l'agence de la biomédecine, définit les règles de bonnes pratiques applicables aux techniques d'identification des personnes en fonction de certaines de leurs caractéristiques physiques ou comportementales. ». Exposé sommair...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. - Après le troisième alinéa de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le droit à l'intimité génétique est reconnu. ». Exposé sommaire : Devant la multiplication des tests génétiques, cette phrase établit en principe général le dr...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Après le premier alinéa de l'article L. 5121-11 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le demandeur de l'autorisation mentionné à l'article L. 5121-8 doit apporter par tous moyens, sous peine de ne pas recevoir l'autorisation mentionnée à l'alinéa pr...

Après les mots : « inférieure à », la fin de la première phrase de l'article L. 613-2 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigée : « trois mois ni supérieure à trois ans ». Exposé sommaire : Avant l'entrée en vigueur de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion, le délai d'exéc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prolonge de 3 mois le mandat de l'actuel Médiateur de la République mettant en lumière le retard pris par le Gouvernement pour la mise enoeuvre de la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008. En effet, le mandat du Médiateur a déjà été prorogé d'un an par la loi du 12 avril 2010. Ini...

Rédiger ainsi cet article : « La loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un Médiateur de la République est abrogée. ». Exposé sommaire : Amendement de coordination tirant les conséquences de l'exclusion de la CNDS, du Défenseur des enfants et de la HALDE du périmètre du Défenseur des droits.

Supprimer les mots : « de la Commission nationale de déontologie de la sécurité, du Défenseur des enfants, de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité et ». Exposé sommaire : Amendement de coordination tirant les conséquences de l'exclusion de la CNDS, du Défenseur des enfants et de la HALDE du périmètre du Déf...

À l'alinéa 3, après le mot : « droits », insérer les mots : « ou du Défenseur des enfants ». Exposé sommaire : Amendement de coordination, qui a pour objet de rétablir la référence à la saisine du Défenseur des enfants en tant que telle.

À la fin de l'alinéa 5, supprimer les mots : « ou à la sécurité publique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter au strict minimum les restrictions possibles aux déplacements du Défenseur des droits dans les locaux administratifs.

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « ont pu », les mots : « sont amenées à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après la dernière occurrence du mot : « secret », rédiger ainsi la fin la première phrase de l'alinéa 2 : « défense, lorsque les éléments sollicités auront, antérieurement à la demande, fait l'objet d'une classification « Très secret défense » ou « Secret défense », aux termes du décret n° 81-514 du 12 mai 1981 relatif à l'organisation de la...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « à ses convocations. Les convocations », les mots : « à ses convocations, qui ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.