Amendement N° 67 (Rejeté)

Cet amendement vise à revenir à la rédaction adoptée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale en supprimant l'obligation de faire la preuve d'un lien affectif d'au moins deux ans, dès lors qu'il existe des règles pour s'assurer de la réalité des motivations du donneur et de la liberté de son don. C'est le rôle les équipes médicales, qui vont accompagner avec vigilance le donneur au cours d'un bilan médical et psychologique approfondi mais aussi du comité «donneur vivant», composé de cinq professionnels expérimentés, qui vont durant un long entretien avec le donneur potentiel explorer ses motivations, sans oublier, le recueil de son consentement libre et éclairé par un magistrat du Tribunal de grande instance qui vérifiera ses intentions.

Il est indispensable d'élargir le champ des donneurs potentiels, actuellement restreint à la famille nucléaire, aux conjoints et aux personnes ayant une vie commune. Il s'agit d'une part d'augmenter le nombre de donneurs potentiels et ainsi le nombre de greffes réalisées, et d'autre part de résoudre des problèmes individuels, par exemple, en offrant une possibilité de greffes aux patients n'ayant pas de donneur possible dans leur famille. Par cette modification, la France harmoniserait ainsi sa législation avec la plupart de celles des pays Européens, et se conformerait aux recommandations du Conseil de l'Europe.