Dispositions relatives au fonctionnement de la collectivité territoriale de corse

Après l'article 75 de la Constitution, il est inséré un article 75-1 ainsi rédigé : « Art. 75-1. - Les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France. » Exposé sommaire : Un débat historique s'est tenu le 7 mai 2008 à l'Assemblée Nationale à l'initiative du Gouvernement qui a ainsi tenu l'engagement du Premier Ministre lors du p...

À l'alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot : « outre-mer », insérer les mots : « et pour la collectivité territoriale de Corse ». Exposé sommaire : Même si le projet de Loi introduit une distinction entre les Collectivités ultra-marines et les Collectivités métropolitaines continentales, il n'en demeure pas moins que la Corse connaî...

À la première phrase de l'alinéa 1, après le mot : « outre-mer », insérer les mots : « et la collectivité territoriale de Corse ». Exposé sommaire : Même si le projet de Loi introduit une distinction entre les Collectivités ultra-marines et les Collectivités métropolitaines continentales, il n'en demeure pas moins que la Corse connaît aujo...

Après le mot : « régions », rédiger ainsi la fin de l'intitulé du titre VI : « collectivités d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Corse ». Exposé sommaire : Même si le projet de Loi introduit une distinction entre les Collectivités ultra-marines et les Collectivités métropolitaines continentales, il n'en demeure pas moins que l...

Après l'alinéa 2, insérer les cinq alinéas suivants : « Les quatre grandes priorités d'action de l'État, pour développer les énergies renouvelables, sont les suivantes : « - des règles simplifiées pour les procédures administratives qui s'appliquent aux installations de production d'énergie à partir de sources renouvelables ; « - une fiscali...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Pour la Corse, le plan d'aménagement et de développement durable de la Corse peut valoir plan climat-énergie territorial s'il intègre les disposition du présent article ». Exposé sommaire : La Collectivité Territoriale de Corse est la seule région métropolitaine qui, en application des disposit...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Des commission consultatives de l'environnement associant toutes les parties prenantes sur la question de l'environnement devront être instaurées dans tous les ports français. La Commission est consultée sur toutes les questions relatives à l'aménagement du port et sur toutes les décisions suscept...

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Les autoroutes de la mer sur la façade méditerranéenne contribueront au développement de l'Union pour la Méditerranée et veilleront à préserver le littoral méditerranéen ». Exposé sommaire : L'Union pour la Méditerranée, fondée à l'initiative de la France, le 13 juillet 2008 est un projet impo...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « f) Encourager le développement de panneaux solaires s'intégrant visuellement dans les sites classés ou historiques ». Exposé sommaire : L'autorisation d'installation de panneaux photovoltaïques s'intégrant visuellement dans les sites classés ou historiques se heurte fréquemment au refus motivé ...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « c) de la réalisation d'un plan tsunami en Méditerranée ». Exposé sommaire : Les dangers que représente le phénomène de tsunami en Méditerranée est réel comme nous le prouve le précédent de 2003 et la population concernée importante. -L'UNESCO a demandé aux états membres de préciser l'état d'ava...

Après les mots : « exercice social, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 de cet article : « un total de bilan égal à 310 000 euros, un chiffre d'affaires hors taxes égal à 620 000 euros et un effectif au moins égal à dix salariés au cours d'un exercice. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer un compromis efficace et utile entre ...

Le premier alinéa de l'article 2 de la Constitution est complété par les mots : « dans le respect des langues régionales qui fondent sa diversité ». Exposé sommaire : Un débat historique s'est tenu le 7 mai 2008 à l'Assemblée Nationale à l'initiative du Gouvernement qui a ainsi tenu l'engagement du Premier Ministre lors du précédant débat co...

Avant l'alinéa 1 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « I. Dans la première phrase du dernier alinéa de l'article 39 de la Constitution, après le mot : « déposés », sont insérés les mots : « avec cet avis, dans les conditions fixées par une loi organique, ». Exposé sommaire : En vertu de l'article 39 de la Constitution, le conseil d'Ét...

Après l'article 53-2 de la Constitution, il est inséré un article 53-3 ainsi rédigé : « Art. 53-3. - La République française peut adhérer à la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, signée le 7 mai 1999 » Exposé sommaire : Plus qu'une survivance du passé, les langues régionales sont aujourd'hui dans de nombreuses régions e...

Supprimer le mot : « aérien ». Exposé sommaire : En Corse, comme dans toutes les îles, les transports maritimes revêtent un caractère essentiel. L’expérience a déjà, hélas, démontré que si les navires qui relient les insulaires au continent sont bloqués, non seulement les citoyens ne peuvent plus jouir de leurs libertés constitutionnelles d’a...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 3° À l'article L. 1324‑1, le mot : « régulier » est remplacé par les mots : « et maritime réguliers » ; « 5° L'article L 1324-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’échéance prévue à l’alinéa précédent est fixée au 1er janvier 2013 pour les entreprises de transport maritime. »....

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° La deuxième phrase de l'article L. 1222‑5 est complétée par les mots : « pour le transport terrestre et avant le 1er janvier 2013 pour celles conclues avec les entreprises de transport maritime ». Exposé sommaire : En Corse, comme dans toutes les îles, les transports maritimes revête...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. – L’article L. 111‑1‑2 du même code est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Les constructions, sur délibération motivée du conseil municipal, de logements locatifs sociaux ou en accession à la propriété dans la mesure où ces constructions sont réalisées en continuité avec l’habit...

I. - Au troisième alinéa du 2° du 1 du I de l'article 297 du code général des impôts, les mots : « B et C » sont remplacés par les mots : « B, C et E ». II. - Le I s'applique aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2012. III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due co...

Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après l'article 313‑6‑1, il est inséré un article 313‑6‑2 ainsi rédigé : « Pour l'application de cet article, est considéré comme titre d’accès tout titre, document, message ou code, quels qu’en soient la forme ou le support, attestant de l’obtention auprès de l’organisateur de ladite manifestation du droi...