Amendement N° 12 (Non soutenu)
Déposé le 22 février 2012 par : M. de Rocca Serra.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 4388 sur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Article 2 quater
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 4° La deuxième phrase de l'article L. 1222‑5 est complétée par les mots : « pour le transport terrestre et avant le 1er janvier 2013 pour celles conclues avec les entreprises de transport maritime ».
Exposé Sommaire :
En Corse, comme dans toutes les îles, les transports maritimes revêtent un caractère essentiel. L’expérience a déjà, hélas, démontré que si les navires qui relient les insulaires au continent sont bloqués, non seulement les citoyens ne peuvent plus jouir de leurs libertés constitutionnelles d’aller et de venir et de travailler, mais au surplus l’économie subit immédiatement les effets néfastes d’une rupture des échanges, effets qui sont plus ou moins graves selon la durée de ladite rupture.
Aussi, pour des insulaires, le transport maritime est l’équivalent du métro parisien ou du train francilien. Sauf que s’il y a toujours moyen de trouver un véhicule pour remplacer une rame défaillante, ce n’est pas le cas pour un bateau qui ne part pas... En définitive, en Corse la problématique de la continuité du service public maritime est tout aussi, sinon plus, aigüe que celle des transports terrestre et aérien.
C’est bien pour cela que le législateur a choisi en 1976 d’instaurer la continuité territoriale. Et comment parler de continuité si rien n’est fait pour éviter une nouvelle fois que ce service soit interrompu en totalité pour plusieurs jours ou semaines ?
Il est temps de généraliser dans toutes les entreprises de transports la culture du dialogue social et de la prévention des conflits. Le présent amendement vous propose donc d’étendre dès à présent au transport maritime les dispositions concernant la continuité du service public.
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