Questions écrites de Bruno Sandras

Thèmes : outre-mer ; COM : Polynésie ; lois. réglementation. conditions d'application

M. Bruno Sandras attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sur la lisibilité des lois et règlements de l'État rendus applicables en Polynésie française. La partie législative du code de l'action sociale et des familles, issue de l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000, a été promulgué...

Thèmes : outre-mer ; COM : Polynésie ; collectivités territoriales. compétences

M. Bruno Sandras appelle l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sur la difficulté à déterminer le type de relations juridiques qui peut s'établir entre la collectivité d'outre-mer de la Polynésie française, les communes et les communautés de communes pour la mise en oeuvre de ...

Thèmes : outre-mer ; COM : Polynésie ; secteur public. établissements publics. filiales. création

M. Bruno Sandras appelle l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sur la possibilité pour les établissements publics de la Polynésie française de pouvoir, à l'instar de la collectivité d'outre-mer, participer au capital de sociétés commerciales et par là-même de constituer des filiales. La questi...

Thèmes : outre-mer ; COM : Polynésie ; coopération intercommunale. EPCI. réglementation. perspectives

M. Bruno Sandras appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'outre-mer sur l'évolution du code général des collectivités territoriales applicable aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics et plus particulièrement sur la situation des établissements publics de coopération intercommunale. Grâce à l'ordonnance n° 2007-1434 du 5 o...

Thèmes : outre-mer ; COM : Polynésie ; fonction publique de l'État. catégorie A. infirmiers. reclassement. perspectives

M. Bruno Sandras attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la revalorisation professionnelle des infirmières et infirmiers du corps d'État pour l'administration de la Polynésie française (CEAPF). Ceux-ci sont actuellement tous placés statutairement dans un corps unique de catégorie B en deux grades, correspondant à la grille indiciaire des infirmiers non spécialisés de...

Thèmes : outre-mer ; fonctionnaires et agents publics ; affectation en métropole. primes. congés. disparités

M. Bruno Sandras attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les indemnités et avantages perçus par certains fonctionnaires titulaires et stagiaires de l'État et notamment sur l'inégalité de traitement entre ces fonctionnaires et, entre la métropole et l'outre-mer, question auparavant soulevée par le député Monsieur Jean-Pierre Brard. En ef...

Thèmes : outre-mer ; COM : Polynésie ; lois. réglementation. conditions d'application

M. Bruno Sandras appelle l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sur une difficulté liée à l'application de l'article 7 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française et qui touche au régime législatif de cette collectivité d'outr...

Thèmes : outre-mer ; COM : Polynésie ; énergie et carburants. énergies renouvelables. politique fiscale

M. Bruno Sandras attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État concernant la loi de programme pour l'outre-mer n° 660-2003 du 21 juillet 2003 publié au Journal officiel de la Polynésie française du 2 septembre 2003 (arrêté de promulgation DRCL du 02 septembre 2003), disposant en préambule "qu'il s'agit de favoriser la rel...

Thèmes : outre-mer ; COM : Polynésie ; énergie et carburants. énergie photovoltaïque. électricité produite. rachat par EDF. tarif

M. Bruno Sandras attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le discours de Monsieur le Président de la République, à l'occasion du conseil interministériel de l'outre-mer le 06 novembre 2009 suite à ces déclarations : « À titre d'incitation, j'a...

Thèmes : outre-mer ; COM : Polynésie ; transferts de compétence. assistance juridique de l'État. perspectives

M. Bruno Sandras appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'outre-mer sur l'organisation du concours des administrations centrales de l'État à la Polynésie française pour l'élaboration des règles dont elle a la charge, à l'occasion des transferts de compétences qui ont eu lieu lors de l'entrée en vigueur de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'auton...

Thèmes : outre-mer ; COM : Polynésie ; lois. réglementation. conditions d'application

M. Bruno Sandras appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'outre-mer sur l'application des lois et règlements de l'État en Polynésie française. En vertu du principe de spécialité législative les dispositions législatives et réglementaires édictées par l'État ne sont pas applicables de plein droit en Polynésie française. En effet, les lois et règlements n'entrent en vigueur dans...