Bruno Sandras
Question N° 68325 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 5 janvier 2010
M. Bruno Sandras attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État concernant la loi de programme pour l'outre-mer n° 660-2003 du 21 juillet 2003 publié au Journal officiel de la Polynésie française du 2 septembre 2003 (arrêté de promulgation DRCL du 02 septembre 2003), disposant en préambule "qu'il s'agit de favoriser la relance des investissements privés grâce à un dispositif fiscal novateur et simplifié qui suscite véritablement l'initiative". Cette loi de programme a été profondément modifiée par la loi sur le développement économique des outre-mer du 27 mai 2009 publié au Journal officiel de la Polynésie française du 18 juin 2009. Cette loi prévoit un dispositif concernant la promotion des énergies renouvelables reprenant mot pour mot l'amendement gouvernemental n° 403 du 4 mars 2009 présenté par le Gouvernement lors du débat parlementaire. La loi est libellée ainsi : les projets d'investissement comportant l'acquisition, l'installation ou l'exploitation d'équipements de production d'énergies renouvelable sont pris en compte dans la limite d'un montant par watt installé et fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'outre-mer et de l'énergie pour chaque type d'équipement. Ce montant prend en compte les coûts d'acquisitions et d'installation directement liés à ces équipements. Ce dispositif s'applique à toutes les collectivités d'outre-mer, il intègre le système de l'obligation d'achat des énergies renouvelables sur le fondement de l'article 10 de la loi n° 2000-108 modifiée du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité. Or cette loi n'est pas applicable en Polynésie française du fait de son statut et des compétences qui lui sont dévolues. Les investisseurs dans le domaine des énergies renouvelables dans les outre-mer, dont le syndicat polynésien des énergies renouvelables, ont toutefois apprécié d'apprendre que les projets d'exploitation et d'équipement traitant des énergies renouvelables entraient dans le cadre de l'aide fiscale ainsi décrite. Cependant, depuis le 28 mai 2009, date de la publication de cette loi au Journal officiel de la République française et le 18 juin 2009 au Journal officiel de la Polynésie française, l'arrêté interministériel fixant la limite du watt pour chaque type d'équipement n'a toujours pas été produit. Il est à noter, que le prix du watt installé ne pourrait en aucun cas être inférieur à 4,25 euros mais se rapprocher de 6 euros pour compenser la difficulté des entreprises qui oeuvrent dans ce domaine. L'absence de parution du montant pour chaque type d'équipement par watt installé est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du budget de l'outre-mer et de l'énergie. Aujourd'hui aucune installation énergétique ne peut bénéficier de ladite aide fiscale. Connaissant l'attachement du Président de la République et du Gouvernement concernant le développement des énergies renouvelables dans l'outre-mer, l'absence de fixation du prix du watt selon le type d'équipement pour déterminer la base éligible de l'enveloppe fiscale s'avère surprenante. Sept mois se sont écoulés en effet, depuis l'annonce du soutien à l'économie et aux entreprises, cette situation ne pourrait perdurer sans causer de graves préjudices au monde des énergies renouvelables. Toutes les entreprises qui ont accompli un investissement dans les énergies renouvelables et notamment celles qui ont investi dans le photovoltaïque en 2009 ayant pour objectif l'obtention de ce dispositif, se voient priver de cette aide fiscale. Cela a pour objectif le déséquilibre des comptes d'exploitation à un niveau tel que certaines d'entre elles ne pourraient pas se relever d'une pareille conjoncture. Il en va de la pérennité des emplois pour les entreprises ayant massivement investi. Ceci étant, ces dernières ne devraient pas pâtir de la lenteur, ou lourdeur, de I'administration. Compte tenu de tous ces éléments et de l'urgence, il serait très souhaitable d'expliquer, à quand la fixation du prix du watt selon le type d'équipement, et plus particulièrement des générateurs électriques issus du photovoltaïque et quand enfin sera-t-elle publiée et rendue effective.
Réponse
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