Bruno Sandras
Question N° 68024 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 29 décembre 2009
M. Bruno Sandras attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le discours de Monsieur le Président de la République, à l'occasion du conseil interministériel de l'outre-mer le 06 novembre 2009 suite à ces déclarations : « À titre d'incitation, j'annonce que l'État va augmenter de 20 % les tarifs de rachat des énergies propres d'outre-mer, qu'il s'agisse de géothermie, de biomasse, d'énergie marine ou d'énergie solaire. La clef de l'avenir pour l'outre-mer, c'est la gestion sur le long terme de ses ressources naturelles, la préservation de sa biodiversité et de la mise en valeur des ressources fantastiques qui lui ont été données par la nature ». Compte tenu de cette annonce, il serait intéressant de savoir comment va se mettre en oeuvre cette mesure. La Réunion, la Martinique, la Guyane, Mayotte, Saint-Pierre et Miquelon sont autant de collectivités d'outre-mer et déjà soumises aux règles de lois relatives à l'énergie, notamment celle du 10 février 2000 qui institue une obligation d'achat des énergies renouvelables. Une réglementation forte abondante existe en ce domaine. Cette obligation d'achat est compensée par le système très complexe de la contribution pour le service public de l'électricité (CSPE). Cette augmentation aurait pour effet pour ces collectivités citées de donner le résultat suivant pour le photovoltaïque si l'on se réfère aux contrats d'achats existants : soit désormais 48 centimes d'euro (40x20 %)/kWh pour T et 18 centimes d'euro (15x20 %)/kWh pour I. La Polynésie française n'est pas soumise, du fait de son statut d'autonomie, à ces dispositions législatives et réglementaires ni à ces contrats ainsi mentionnés ; toutefois il est clair que, dans ce discours du chef de l'État, la Polynésie française, tout comme la Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna, sont aussi concernées par cette annonce, puisque faisant partie de l'outre-mer. Il comprendra aisément que les attentes sont fortes en ce domaine et que le moindre retard serait préjudiciable au développement tout à fait indispensable des énergies renouvelables en Polynésie française ; il irait de plus à l'encontre de la volonté du Président de la République. Aussi, il lui serait très reconnaissant de lui indiquer les mesures qu'il compte prendre à cet effet pour la Polynésie française. On peut supposer que ce soit la mise en place, du fait du statut d'autonomie, une dotation de l'État-énergie renouvelable touchant à la fois les producteurs mais aussi ceux qui rachètent cette énergie, afin que le système fonctionne. Par ailleurs, quel pourrait être le calendrier prévu à cet effet ? Il lui demande quand les investisseurs en énergies renouvelables en Polynésie française pourraient bénéficier de cette augmentation de 20 %.
Réponse
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