Bruno Sandras
Question N° 57580 au Ministère de l'Outre-mer / Outre-mer
Question soumise le 25 août 2009
M. Bruno Sandras appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'outre-mer sur l'organisation du concours des administrations centrales de l'État à la Polynésie française pour l'élaboration des règles dont elle a la charge, à l'occasion des transferts de compétences qui ont eu lieu lors de l'entrée en vigueur de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française. Le Parlement vient d'adopter la loi organique n° 2009-969 du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte qui contient, notamment, un nouveau dispositif (article 203-1) ayant consacré le principe suivant : si aucune compensation n'est accordée à la Nouvelle-Calédonie pour des charges liées à l'activité normative, une assistance juridique est envisagée pour les compétences normatives transférées, tel que le droit civil, le droit commercial, l'état civil. La mise en oeuvre de ce dispositif nécessite la signature d'une convention entre l'État et la collectivité d'outre-mer. Il s'avère que certains transferts de compétences normatives, analogues à ceux qui vont avoir lieu en Nouvelle-Calédonie (droit des assurances, droit civil, droit commercial), ont déjà eu lieu en Polynésie française lors de l'entrée en vigueur de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française. Or il faut reconnaître que les institutions de la Polynésie française rencontrent de sérieuses difficultés pour élaborer ces nouvelles règles dont elles ont la charge. Tel est le cas tout particulièrement en matière de droit des assurances et il est d'ailleurs prévu que des experts relevant des administrations centrales vont venir apporter leur aide aux services de la Polynésie française. Il serait extrêmement intéressant, pour la Polynésie française, qu'un dispositif analogue soit introduit dans la loi organique statutaire. Ainsi, par exemple, un nouvel article 59-1 pourrait être ainsi rédigé : « Une convention entre l'État et la Polynésie française fixe les modalités du concours des administrations centrales de l'État à la Polynésie française pour l'élaboration des règles dont elle a la charge à l'occasion des transferts de compétences qui ont eu lieu en 2004 ». Cette modification de la loi statutaire polynésienne ne pourrait-elle pas être envisagée dans un proche avenir ? Il demande si, sans attendre cette modification statutaire, une convention « État-Polynésie française » ne pourrait pas organiser ce concours des administrations centrales de l'État à la Polynésie française.
Réponse émise le 3 novembre 2009
L'article 169 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française prévoit qu'à la demande de la Polynésie française et par conventions, l'État peut apporter, dans le cadre des lois de finances, son concours financier et technique aux investissements économiques et sociaux, notamment aux programmes de formation et de promotion. L'État peut ainsi mettre à la disposition de la Polynésie française des agents et des services, selon des modalités qui sont fixées par convention. En outre, les services publics de la Polynésie française peuvent bénéficier du concours d'organismes ou d'établissements publics métropolitains, selon des modalités fixées par des conventions passées entre eux et la Polynésie française. Dans ce cadre, plusieurs conventions ont été conclues en 2009 entre l'État, représenté par le haut-commissaire de la République, et la Polynésie française, dans les domaines de l'agriculture, de l'économie rurale ou de l'environnement, qui ont prévu, chaque fois, la possibilité d'un appui juridique des administrations centrales à la collectivité. De plus, pour répondre à la demande exprimée par la Polynésie française de bénéficier du concours de l'État dans le domaine du droit des assurances, une convention est en cours de rédaction. Elle doit fixer les principes généraux de l'assistance technique que fourniront le comité des entreprises d'assurance (CEA) et l'autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM) en ce qui concerne l'agrément et le contrôle des sociétés d'assurance exerçant leurs activités en Polynésie française. Les dispositions de l'article 169 de la loi organique statutaire constituent un cadre approprié pour organiser le concours que les administrations centrales de l'État sont susceptibles d'apporter à la Polynésie française dans l'exercice des compétences normatives qui lui ont été transférées.
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