Bruno Sandras
Question N° 75187 au Ministère du de l'État
Question soumise le 30 mars 2010
M. Bruno Sandras attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les indemnités et avantages perçus par certains fonctionnaires titulaires et stagiaires de l'État et notamment sur l'inégalité de traitement entre ces fonctionnaires et, entre la métropole et l'outre-mer, question auparavant soulevée par le député Monsieur Jean-Pierre Brard. En effet, depuis le rapport d'information sur l'amélioration de la transparence des règles applicables aux pensions de retraite et aux rémunérations outre-mer du 13 mars 2007 de Monsieur le député Jean-Pierre Brard, et plus encore aujourd'hui, de profondes inégalités persistent entre, d'une part, les fonctionnaires de l'État originaires de la métropole ou d'un département d'outre-mer et, d'autre part, les fonctionnaires de l'État originaires de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie ou encore de Wallis-et-Futuna. Ces différences de traitement existent quel que soit le corps de métier occupé par le fonctionnaire de l'État. Néanmoins, il existe un corps de métier pour lesquelles ces inégalités sont avérées et dont il a été lui-même saisi de la question. Il s'agit des fonctionnaires stagiaires du corps de l'État, ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne affectés à l'issue de leur scolarité à l'école nationale de l'aviation civile et originaires de Polynésie française, pour lesquels il n'a pu resté indifférent aux inquiétudes. En effet, les fonctionnaires de l'État, titulaires ou stagiaires, originaires de métropole et appelés à servir dans un département d'outre-mer et à Mayotte et inversement, ceux originaires d'un département d'outre-mer et de Mayotte et affectés en métropole, ont droit à une prime spécifique d'installation instituée par le décret n° 2001-1225 du 20 décembre 2001. Par décret n° 2001-1226 du 20 décembre 2001, ces dispositions ont été étendues aux fonctionnaires de l'État affectés en Guyane, à Saint-Martin et à Saint-Barthélémy et, par décret n° 2001-1224 du 20 décembre 2001, aux fonctionnaires de l'État affectés à Saint-Pierre-et-Miquelon. Par ailleurs, ces mêmes fonctionnaires de l'État, titulaires ou stagiaires, originaires de métropole appelés à servir dans un département d'outre-mer et à Mayotte et ceux originaires d'un département d'outre-mer et de Mayotte exerçant en métropole ont également droit, depuis le décret n° 78-399 du 20 mars 1978, à un congé supplémentaire de trente jours appelé « congé bonifié » tous les trente-six mois pour rentrer chez eux et, de surcroît à la prise en charge par l'État des frais de voyage. De même, lorsqu'ils sont affectés dans une collectivité d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou encore à Wallis-et-Futuna, ces fonctionnaires de l'État, titulaires ou stagiaires, originaires de métropole ou d'un département d'outre-mer bénéficient d'une indemnité dite « indemnité d'éloignement » régie par le décret n° 96-1028 du 27 novembre 1996 et, « en plus de leur congé annuel de droit commun, à un congé dénommé congé administratif à l'issue de leur séjour de deux ans ou, en cas de renouvellement à l'issue du second séjour» institué par le décret n° 96-1026 du 26 novembre 1996. En revanche, aucun de ces décrets, ni aucun autre texte réglementaire ou législatif ne prévoit l'équivalent pour les fonctionnaires de l'État, titulaires ou stagiaires, originaires de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie ou de Wallis-et-Futuna. Il n'existe aucune prime d'éloignement, aucune prime d'installation, ni aucun congé bonifié pour les fonctionnaires de l'État originaires d'une collectivité d'outre-mer souhaitant exercer en métropole alors même que les fonctionnaires de la métropole et des départements d'outre-mer en bénéficient. Pourtant les contraintes résultant de l'éloignement de ces fonctionnaires originaires d'une collectivité d'outre-mer pendant leur séjour en métropole ne sont pas différentes de celles que subissent les originaires des départements d'outre-mer, de Mayotte ou encore de Saint-Pierre-et-Miquelon. Le décret n° 98-844 du 22 septembre 1998 a, par ailleurs, déjà institué le bénéfice de la prise en charge des frais de déménagement des personnels civils de l'État à l'intérieur d'un territoire d'outre-mer, entre la métropole et un territoire d'outre-mer, entre deux territoires d'outre-mer et entre un territoire d'outre-mer et un département d'outre-mer, Mayotte ou la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. Dès lors, il serait très souhaitable, compte tenu de tous ces éléments et de l'urgence, d'expliquer enfin, combien de types de fonctionnaires de l'État existe-t-il et, plus particulièrement, à quand une égalité de traitement entre tous les fonctionnaires de l'État, qu'ils soient originaires de la métropole, d'un département ou encore d'une collectivité d'outre-mer, à quand l'adoption d'une réglementation adaptée mettant fin à cette discrimination et à ce vide juridique privant certains fonctionnaires du bénéfice des mêmes compensations.
Réponse
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