Questions écrites de Bruno Le Roux

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; loyer. révision. perspectives

M. Bruno Le Roux appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme au sujet des augmentations de loyers pour l'année 2010. Alors que les loyers ont connu une augmentation d'environ 60 % depuis dix ans, et que la crise financière que nous connaissons semble s'installer durablement, plusieurs voix s'élèvent pour réclamer le gel du prix des locations. Ainsi, la pl...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais dentaires ; remboursement. perspectives

M. Bruno Le Roux attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le remboursement des prothèses dentaires. En effet, les bases de remboursement sont faibles et demeurent inchangées depuis près de vingt ans. Les prix des prothèses étant libres, les dentistes les justifient par un matériel de plus en plus sophistiqué et de lourdes charges. Or les patients se tournent alors ver...

Thèmes : éducation physique et sportive ; sports scolaires et universitaires ; perspectives

M. Bruno Le Roux alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la place de l'éducation physique et sportive dans le système éducatif français. En effet, depuis six ans, un départ sur trois n'est pas remplacé dans l'éducation nationale, et même deux sur trois dans une discipline comme l'EPS. En ce qui concerne l'éducation physique et sportive, aucune modification n'a été apportée autour du ...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; parents isolés. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

M. Bruno Le Roux attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la suppression de la demi-part supplémentaire accordée jusqu'à présent à certains parents isolés, célibataires, veufs ou divorcés. Le I de l'article 195 du code général des impôts avait, en effet, institué pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs le bénéfice d'une demi-part supp...

Thèmes : chômage : indemnisation ; réglementation ; travailleurs intérimaires

M. Bruno Le Roux attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les difficultés auxquelles peuvent se trouver confrontées des personnes radiées des services de l'ANPE pour avoir accompli une mission d'intérim. En effet, ces personnes perdent la possibilité d'être informées par l'ANPE d'offres susceptibles de leur corre...

Thèmes : éducation physique et sportive ; effectifs de personnel ; perspectives

M. Bruno Le Roux attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la dégradation des conditions d'enseignement de la pratique physique et sportive au sein du service public d'éducation. Depuis 4 ans, le ministère de l'éducation nationale a décidé de ne remplacer qu'un enseignant sur trois partant à la retraite. Ainsi, sur une moyenne de 1 230 départs à la retraite, seuls 415 pr...

Thèmes : logement ; politique du logement ; droit au logement opposable. bilan et perspectives

M. Bruno Le Roux alerte M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur l'aggravation de la situation du logement et les difficultés d'application de la loi dite « DALO ». La loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable est censée garantir, par l'instauration de deux recours, le droit à un logement à toute personne qui n'est pas en mesure d'accéder à un logement...

Thèmes : aménagement du territoire ; politique de la ville ; plan banlieue. bilan et perspectives

M. Bruno Le Roux attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la politique de la ville sur le plan espoir banlieue présenté le 20 janvier 2009. Lancé en février 2008 par le Président de la République en tant que "priorité nationale", il a depuis accumulé tous les retards. En effet, l'incertitude quant à l'affectation ministérielle de l'Agence nationale de rénovation urbaine (ANRU),...

Thèmes : logement ; politique du logement ; droit au logement opposable. bilan et perspectives

M. Bruno Le Roux appelle l'attention de Mme la ministre du logement sur les problèmes d'attribution de logement social aux personnes relevant du contingent préfectoral en Seine-Saint-Denis. En effet, l'entrée en vigueur de la loi DALO a eu pour effet de ralentir considérablement le relogement de personnes dont la situation a été reconnue comme prioritaire. Dans le contexte particulier de la Sei...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; écologie, énergie, développement durable et mer : services extérieurs ; personnels des réseaux et infrastructures. pénibilité du travail. prise en compte

M. Bruno Le Roux attire l'attention de M. le Premier ministre sur la situation des personnels techniques des réseaux et infrastructures, routes, voies navigables et ports maritimes (anciens agents de l'équipement). Ces personnels réclament légitimement l'octroi d'un dispositif de bonification retraite du temps de service eu égard aux risques et à la pénibilité de leur métier. Un tel dispositif ...

Thèmes : système pénitentiaire ; détenus ; mineurs. conditions de détention

M. Bruno Le Roux attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la justice sur la nécessaire adaptation des mesures judiciaires à destination des mineurs. Face à l'actuel durcissement de la justice juvénile (multiplication des condamnations, instauration de peines planchers), il apparaît nécessaire de trouver de nouvelles mesures adaptées afin d'éviter le recours à la détention pour les person...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; emploi d'un salarié à domicile. bénéficiaires

M. Bruno Le Roux alerte Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la situation de certains retraités non éligibles au crédit d'impôt pour l'emploi d'une aide à domicile. En l'état actuel de la législation, les retraités imposables bénéficient de réductions d'impôt s'ils emploient une personne à domicile, ce qui n'est pas le cas des retraités non imposables. Ceux-ci ne bénéf...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; indemnités journalières ; conditions d'attribution

M. Bruno Le Roux interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation préoccupante que vit un nombre croissant de personnes exerçant une activité précaire ou à temps partiel, en cas d'ennuis de santé. En effet, aux termes de l'article R. 313-3 du code de la sécurité sociale, pour pouvoir bénéficier des indemnités journalières concernant les arrêts de travail inférieurs à six moi...

Thèmes : automobiles et cycles ; fourrières ; gardiens. revendications

M. Bruno Le Roux attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'indemnisation des sociétés de fourrière automobile concernant l'enlèvement de véhicules incendiés ou réduits à l'état d'épave. Le VI de l'article R. 325-29 du code de la route prévoit l'indemnisation du gardien de fourrière par l'autorité de fourrière, en l'occurrence l...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. antennes relais. conséquences. santé

M. Bruno Le Roux attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conditions d'installation des antennes-relais de téléphonie mobile. En effet, les procédures en la matière demeurent encore trop peu contraignantes, au regard des risques sanitaires potentiellement liés aux rayonnements électromagnétiques émis par ces antennes. Ainsi, en vertu du principe de précaution, il ...

Thèmes : traités et conventions ; traité instituant une cour pénale internationale ; attitude de la France

M. Bruno Le Roux alerte Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les incohérences du projet de loi portant adaptation du droit pénal français à l'institution de la Cour pénale internationale. Le préambule du statut de la CPI dispose « qu'il est du devoir de chaque État de soumettre à sa juridiction criminelle les responsables de crimes internationaux...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; famille et solidarité : structures administratives ; défenseur des enfants. suppression

M. Bruno Le Roux attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le projet de suppression de la défenseure des enfants. Cette décision soudaine, prise sans la moindre concertation, apparaît parfaitement injustifiée, au moment même où Mme Dominique Versini s'apprêtait à assurer la présidence du réseau européen des 35 défenseurs d'enfant...

Thèmes : consommation ; crédit ; réforme. projet de loi. contenu

M. Bruno Le Roux souhaite alerter Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les insuffisances du projet de loi réformant le crédit à la consommation. En effet, de nombreuses préconisations, formulées par le Secours catholique, n'ont pas été retenues dans ce texte, notamment en ce qui concerne la protection des catégories de personnes vulnérables vis-à-vis du recours au cr...

Thèmes : travail ; licenciement ; entreprises bénéficiaires. lutte et prévention

M. Bruno Le Roux attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les licenciements dits économiques opérés par de grandes entreprises bénéficiaires. Arguant de la crise financière et économique pour améliorer la rentabilité de leur production en réduisant la masse salariale, elles utilisent de plus en plus les salariés ...

Thèmes : postes ; La Poste ; missions de service public. respect

M. Bruno Le Roux attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le projet de loi relatif à La Poste. Ce projet, qui s'inscrit dans un plan de rigueur gouvernemental, accorde une place prépondérante au secteur privé. Il exclut notamment les notions d'intérêt général, de proximité, d'égalité d'accès et de qualité de prestation. La rentabilité semble être de...