Bruno Le Roux
Question N° 58138 au Ministère de la Justice
Question soumise le 8 septembre 2009
M. Bruno Le Roux attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la justice sur la nécessaire adaptation des mesures judiciaires à destination des mineurs. Face à l'actuel durcissement de la justice juvénile (multiplication des condamnations, instauration de peines planchers), il apparaît nécessaire de trouver de nouvelles mesures adaptées afin d'éviter le recours à la détention pour les personnes mineures. En effet, loin de constituer une sanction adaptée en vue d'une réparation et d'une réinsertion sociale, l'incarcération des mineurs aurait même tendance à constituer une incitation à la récidive. Dans un rapport présenté en décembre 2008 au comité des droits de l'enfant des Nations-unies, la Défenseure des enfants recommande notamment de limiter la juridiciarisation des actes commis par les mineurs, de conserver un statut d'exception à leur incarcération et d'élaborer un « code des mineurs » rassemblant l'ensemble des dispositions civiles et pénales concernant les mineurs pour en assurer la cohérence. Il paraît également primordial de favoriser une action éducative sur toute forme de répression, et de renforcer la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) afin de mieux prévenir la délinquance et d'améliorer le suivi et l'encadrement destinés aux mineurs délinquants. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions sur cette question.
Réponse émise le 16 février 2010
La qualité des réponses pénales apportées aux actes de délinquance commis par les mineurs et la nécessité de développer des réponses alternatives à leur incarcération sont des préoccupations constantes du ministère de la justice et des libertés. Il convient à ce sujet de constater la diminution récente du nombre de mineurs incarcérés, puisqu'au 1er décembre 2009 on comptabilisait 654 mineurs détenus, soit 3,5 % de moins qu'à la même date l'année précédente et plus de 20 % de moins que le nombre moyen de mineurs incarcérés en 2002. En outre, la nature de cette détention s'est modifiée, puisque la part des prévenus par rapport aux condamnés est progressivement passée de 75 % en 2002 à 60 % actuellement. Par ailleurs, une attention particulière est portée aux suites données au rapport du Défenseure des enfants au Comité des droits de l'enfant des Nations unies courant décembre 2008. À la suite du dépôt, le 3 décembre 2008, du rapport de la commission présidée par le professeur André Varinard sur la réforme du droit pénal des mineurs, les services du ministère poursuivent la rédaction d'un avant-projet de code. De manière générale, si la réforme envisagée prend la mesure des évolutions de la délinquance juvénile, elle maintiendra le principe de primauté de l'éducation sur la répression. Concernant la détention des mineurs, il est expressément inscrit dans l'avant-projet de code que les mineurs ayant commis des actes de délinquance doivent bénéficier d'actions d'éducation, et que les mineurs primo-délinquants doivent bénéficier de mesures alternatives à l'incarcération, celle-ci devant être exceptionnellement prononcée. Par ailleurs, si la juridiction des mineurs prononce une peine d'emprisonnement, le temps de l'incarcération doit être une chance de reconstruction et donner toute sa place à une prise en charge éducative. Les éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse interviennent dans tous les quartiers de mineurs des maisons d'arrêt ainsi que dans les six établissements pour mineurs. Dans ce cadre, ils contribuent fortement à l'amélioration de l'individualisation de la prise en charge éducative des mineurs détenus et à l'élaboration de projets de sortie adaptés à leur parcours. Le nouveau code de la justice pénale des mineurs confortera la collaboration des équipes éducative et pénitentiaire. Enfin, à l'égard des multirécidivistes, des sanctions graduées et adaptées doivent être dissuasives. Les possibilités de placement en centre éducatif fermé sont renforcées. Il convient de noter, à ce titre, que dans ses observations finales le comité des droits de l'enfant des Nations unies se félicite de l'augmentation sensible dans notre pays du nombre de centres éducatifs fermés pour les mineurs âgés de treize à seize ans. Concernant la limitation de la judiciarisation des infractions commises par les mineurs, l'instauration d'un tel dispositif n'est pas envisagée. En outre, reprenant une des recommandations de la commission, ce document de travail s'organise sous la forme d'un code de la justice pénale des mineurs regroupant l'ensemble des dispositions de procédure et de droit pénal applicables en la matière. Ce projet de code de la justice pénale des mineurs n'est pas exclusif du regroupement, à terme, dans un même ouvrage des dispositions relatives à l'enfance en danger. Concernant en dernier lieu les moyens alloués à la prise en charge des mineurs délinquants, les crédits du ministère ont progressé en 2009 de 177 millions d'euros, pour atteindre 6,66 milliards d'euros. Cet accroissement, qui permet la création de 952 emplois supplémentaires, fait du ministère de la justice et des libertés la seule administration à bénéficier de créations d'emplois sur la période. La refonte du droit applicable aux mineurs délinquants était l'un des quatre axes priorisés de ce budget. Pour ce qui concerne plus particulièrement la protection judiciaire de la jeunesse, le recentrage de l'activité des services du secteur public en matière pénale, conformément aux préconisations de la révision générale des politiques publiques, a permis d'augmenter les moyens en direction des mineurs délinquants. En 2009, la direction de la protection judiciaire de la jeunesse devra ainsi augmenter ses effectifs au sein des services et établissements de plus de 360 équivalents temps plein annuels travaillés pour cette action par redéploiement des agents. En 2010, il est prévu près de 380 équivalents temps plein annuels travaillés de plus, dont 113 pour renforcer l'accompagnement éducatif dans les quartiers de mineurs des maisons d'arrêt afin de se rapprocher du niveau d'encadrement des établissements pénitentiaires pour mineurs. En 2009, trois centres éducatifs fermés supplémentaires ont vu le jour, dont deux dans le secteur associatif habilité. Pour 2010, la création de trois nouveaux centres éducatifs fermés est encore prévue. La prise en charge renforcée en santé, d'ores et déjà expérimentée dans cinq d'entre eux, sera aussi étendue. Au total, entre 2008 et 2010, le budget consacré à la prise en charge des mineurs délinquants devrait augmenter de près de 100 millions d'euros.
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