Questions écrites de Bruno Le Roux

Thèmes : professions sociales ; aides à domicile ; charges patronales. abattement. pérennité

M. Bruno Le Roux alerte Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les restrictions budgétaires entérinées par l'article 90 du PLF 2011, qui constituent une menace sans précédent pour les associations de service et d'aide à domicile. L'article 90 du PLF 2011, qui vise en effet à abroger le III bis de l'article 241-10 du code de la sécurité sociale, et donc à supprimer les e...

Thèmes : urbanisme ; établissements recevant du public ; réglementation. EHPAD

M. Bruno Le Roux alerte Mme la secrétaire d'État chargée des aînés sur les difficultés d'application de la réglementation relative à la sécurité incendie dans certains établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). L'arrêté du 19 novembre 2001, portant approbation de dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique...

Thèmes : enseignement maternel et primaire : personnel ; directeurs d'école ; aide administrative. maintien

M. Bruno Le Roux alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les emplois de vie scolaire (EVS). Il semblerait que le gel des renouvellements et des recrutements d'EVS prévus dans le budget pour 2011, aboutisse à la disparition complète de ces postes pour des raisons purement budgétaires, ce qui ne manquera pas de porter à nouveau préjudice au bon ...

Thèmes : logement ; HLM ; prélèvement sur dotations. conséquences

M. Bruno Le Roux attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le projet de loi de finances pour 2011 concernant le logement social. L'annonce de l'instauration d'une taxe de 2 % prélevée sur l'ensemble des loyers perçus par les bailleurs sociaux, risque en effet de compromettre...

Thèmes : retraites : généralités ; handicapés ; retraite anticipée. taux d'invalidité. réglementation

M. Bruno Le Roux alerte M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la législation en vigueur relative au départ en retraite anticipée des travailleurs en situation de handicap, suite à sa question écrite n° 38724 restée sans réponse depuis le 23 décembre 2008. L'âge minimum de départ en retraite est fixé à 60 ans. Cependant, depuis le 1...

Thèmes : retraites : généralités ; handicapés ; retraite anticipée. taux d'invalidité. réglementation

M. Bruno Le Roux alerte M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la législation en vigueur relative au départ en retraite anticipée des travailleurs en situation de handicap. L'âge minimum de départ en retraite est fixé à 60 ans. Cependant, depuis le 1er juillet 2004, les salariés handicapés peuvent demander à bénéficier d'un départ anticipé en re...

Thèmes : sécurité sociale ; URSSAF ; cotisations. recouvrement. réforme

M. Bruno Le Roux attire l'attention de M. le Premier ministre sur les conséquences du décret n° 2011-37 du 10 janvier 2011 relatif à l'attribution d'une mission de recouvrement à une union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) faisant fonction d'interlocuteur unique. Ce décret prévoit que le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécu...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du nord. bénéfice de campagne double

M. Bruno Le Roux alerte M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du nord, et faisant suite à la décision n° 328282 du Conseil d'État du 17 mars 2010. Les conditions posées par ce décret excluent un nombre considérable d'anciens combattants, ...

Thèmes : consommation ; crédit ; surendettement. lutte et prévention

M. Bruno Le Roux alerte M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la question de l'endettement des ménages. Chaque semaine, dans nos permanences, arrivent davantage de personnes qui connaissent des problèmes d'endettement, notamment dus à l'utilisation de crédits à la consommation. Les sociétés de prêt pratiquent un recours démesuré, voire éhonté, aux publicités,...

Thèmes : enseignement ; centres d'information et d'orientation ; perspectives

M. Bruno Le Roux alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la dégradation de la situation des centres d'information et d'orientation (CIO). Le service public d'orientation subit en effet depuis plusieurs années le poids des restrictions budgétaires successives: baisse des budgets de fonctionnement, baisse des effectifs, suppressions de postes et baisse drastique des recrutements depuis...

Thèmes : TVA ; taux ; restauration. contreparties

M. Bruno Le Roux attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'inefficacité de l'application de la TVA à taux réduit dans le secteur de la restauration. Un an après sa mise en oeuvre, cette mesure qui coûte 2,35 milliards d'euros net par an à l'Etat, apparaît relativement inefficace, et ne fait plus l'unanimité au sein même du Gouvernement. Ce disposit...

Thèmes : handicapés ; insertion professionnelle et sociale ; perspectives

M. Bruno Le Roux souhaite attirer l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le rôle dévolu aux organismes de placement spécialisés (OPS). En effet, la loi du 11 février 2005 sur « l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » ne détermine pas de façon précise les missions ainsi que les modalités...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; présentation aux épreuves. délais

M. Bruno Le Roux alerte M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la problématique des délais excessifs requis pour l'examen du permis de conduire. Le nombre d'examens organisés demeure en effet bien inférieur au nombre de candidats en attente d'une date d'examen. La réussite de la réforme annoncée par le comité interministeriel du 13 janvier 2009, visant à favoriser un permis moins lon...

Thèmes : avortement ; IVG ; accès

M. Bruno Le Roux alerte Mme la ministre de la santé et des sports sur les conditions d'accès à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) en Seine-Saint-Denis. Une enquête, réalisée par le mouvement français pour le planning familial (MFPF) dans l'ensemble des établissements pratiquant l'IVG en Seine-Saint-Denis, a permis d'identifier de nombreux dysfonctionnements ainsi qu'une certaine dégra...

Thèmes : professions de santé ; masseurs-kinésithérapeutes ; revendications

M. Bruno Le Roux attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes manifestées par les masseurs-kinésithérapeutes au sujet des récentes évolutions relatives à la formation en ostéopathie. Un amendement à l'article 19 du projet de loi « hôpital, santé, patients, territoires », adopté en commission mixte paritaire, inscrit désormais légalement la formation des os...

Thèmes : administration ; rapports avec les administrés ; services téléphoniques. numéros surtaxés. tarification

M. Bruno Le Roux alerte M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la multiplication des numéros spéciaux surtaxés pour les usagers de services publics et sociaux. Ainsi, de plus en plus d'administrations et d'organismes sociaux imposent des numéros surtaxés qui alourdissent considérablement les factures téléphoniques des usagers, alors...

Thèmes : emploi ; Pôle emploi ; secteur audiovisuel et spectacle. perspectives. Seine-Saint-Denis

M. Bruno Le Roux alerte M. le ministre de la culture et de la communication sur la disparition annoncée du Pôle emploi audiovisuel et spectacle Georges Méliès situé dans le département de la Seine-Saint-Denis. La Seine-Saint-Denis compte près de 7 500 artistes et techniciens, mais également 30 entreprises internationales, 200 PME, 30 universités et écoles d'ingénieurs et 2 000 structures de spe...

Thèmes : impôts locaux ; taxe professionnelle ; suppression. compensation. perspectives

M. Bruno Le Roux alerte M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la suppression de la taxe professionnelle en 2010 annoncée par le Président de la République. Effectivement, celle-ci représente en effet en moyenne près de 50 % des ressources des départements et des régions et près de 80 % des recettes des agglomérations et de l'intercommunalité. On peut citer...

Thèmes : logement ; logement social ; loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000. mise en oeuvre

M. Bruno Le Roux attire l'attention de Mme la ministre du logement sur l'efficacité des sanctions applicables aux communes qui ne respectent pas l'obligation de construction de 20 % de logements sociaux imposée par la loi solidarité et renouvellement urbains (SRU). Récemment, la presse a relayé des informations sur des pratiques non respectueuses de l'esprit et de la lettre de la loi SRU. Ainsi...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; recouvrement. dysfonctionnements. travailleurs indépendants

M. Bruno Le Roux alerte M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les dysfonctionnements informatiques qui ont affecté le fonctionnement du régime social des indépendants (RSI). Cette situation perdure depuis le 1er janvier 2008, date à laquelle a été créé un interlocuteur social unique (ISU) pour le recouvrement des cotisations sociales personnelles, suite à ...