Bruno Le Roux
Question N° 87199 au Ministère des Transports
Question soumise le 31 août 2010
M. Bruno Le Roux alerte M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la problématique des délais excessifs requis pour l'examen du permis de conduire. Le nombre d'examens organisés demeure en effet bien inférieur au nombre de candidats en attente d'une date d'examen. La réussite de la réforme annoncée par le comité interministeriel du 13 janvier 2009, visant à favoriser un permis moins long, semble ainsi remise en cause par la question du manque de places à l'examen. Il semblerait en effet que 4 millions de candidats soient en attente d'une place alors que seulement 2,7 millions de places sont disponibles par an. Ces délais participent en outre à l'augmentation du coût de la formation pour les élèves qui sont le plus souvent des jeunes sans revenus propres. Cette situation semble vouée à perdurer étant donné que le nombre d'inscrits au permis de conduire continue d'augmenter. Le permis de conduire est pourtant un outil indispensable au quotidien et conditionne souvent la recherche d'emploi. Cette problématique appelle, par conséquent, un changement structurel de la filière formation-examen instaurant par exemple un droit à l'examen pour les candidats au permis de conduire. Il le prie de bien vouloir lui faire connaître les mesures envisagées pour remédier de façon durable à cette problématique.
Réponse émise le 9 novembre 2010
La réforme du permis de conduire engagée depuis le Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 13 janvier 2009, présidé par le Premier ministre, comprend seize mesures et répond à trois objectifs : un permis moins long à obtenir, un permis financièrement plus accessible et enfin un permis plus sûr en termes de sécurité routière. Les mesures arrêtées par le Gouvernement ont fait l'objet de la publication de deux décrets et huit arrêtés et sont largement déjà mises en oeuvre. Ainsi, pour atteindre le premier objectif d'un permis moins long, il a été décidé de réduire les délais d'attente en offrant davantage de places d'examen. Cette offre s'appuie tout d'abord sur le recrutement de 55 inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière : 35 agents sont opérationnels depuis décembre 2009 et 20 le seront en novembre 2010. Dans l'intervalle, pour réduire de manière significative les délais que peuvent subir des candidats en attente d'être présentés à l'examen après un premier échec, il a été décidé de mettre en place des examens supplémentaires, basés sur le volontariat des inspecteurs pour travailler le samedi ou sur leurs jours de récupération. Ce sont ainsi 43 133 examens supplémentaires qui ont été organisés pour l'année 2009. Ce dispositif a été reconduit pour l'année 2010 afin de prendre en compte les examens annulés dus aux aléas climatiques de cet hiver et répondre à la demande de places d'examens des écoles de conduite. Ainsi, ce sont 29 000 examens supplémentaires qui ont été réalisés sur les huit premiers mois de l'année 2010. Par ailleurs, la pratique de la conduite accompagnée est désormais ouverte à toute personne en formation à la conduite, y compris aux candidats qui ont débuté une formation traditionnelle et qui ont déjà passé l'épreuve pratique du permis de conduire. Cette formule d'apprentissage dite conduite supervisée permet ainsi à l'élève d'acquérir une réelle expérience de conduite avec pour conséquence une augmentation de ses chances de réussite à l'examen. Enfin, outre ces mesures d'organisation, il convient de rappeler qu'il est essentiel que les écoles de conduite dispensent une formation complète et présentent des candidats dont la formation est achevée afin qu'ils aient de fortes chances de succès à leur examen. Cette formation doit conduire à un meilleur taux de réussite à l'épreuve pratique, et donc à des délais de passage à l'examen plus courts. S'agissant du coût de la formation, la réforme prévoit d'aider les jeunes en levant l'obstacle de la caution pour l'accès au permis à 1 par jour en proposant un cautionnement de l'État pour 20 000 prêts sur les 100 000 prévus. Il s'agit également de conjuguer les efforts pour promouvoir les aides financières, notamment pour développer la bourse aux permis. Au niveau national, l'étude menée par l'Union nationale des indépendants de la conduite (UNIC) surestime très largement les besoins en places d'examen. Il convient en effet de mettre en regard le nombre de jeunes atteignant l'âge de dix-huit ans chaque année, autour de 750 000, avec le nombre de permis B délivrés, environ 740 000 par an. Sachant qu'une petite partie de la classe d'âge ne souhaite pas passer son permis, c'est donc bien chaque année l'ensemble des personnes inscrites dans une formation à la conduite qui obtient le permis de conduire. Dans ces conditions, le nombre de 4 millions de candidats en attente d'une place d'examen apparaît très excessif. Pour mieux cerner la réalité des délais d'attente des candidats, le Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) a été saisi d'une demande d'enquête de terrain. Celle-ci est en cours sur un échantillon représentatif de sites.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.