Bruno Le Roux
Question N° 16525 au Ministère du Travail
Question soumise le 12 février 2008
M. Bruno Le Roux souhaite attirer l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le rôle dévolu aux organismes de placement spécialisés (OPS). En effet, la loi du 11 février 2005 sur « l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » ne détermine pas de façon précise les missions ainsi que les modalités d'habilitation des OPS dans leur rôle d'accompagnement des personnes handicapées en matière d'insertion professionnelle. Par conséquent, il le prie de bien vouloir indiquer de quelle façon il entend préciser le cadre d'intervention de ces OPS.
Réponse émise le 23 novembre 2010
La loi du 11 février 2005 définit les missions des Cap emploi. Ils sont « en charge de la préparation, de l'accompagnement et du suivi durable dans l'emploi des personnes handicapées ». Ils « participent au dispositif d'insertion professionnelle et d'accompagnement particulier pendant la période d'adaptation au poste de travail des travailleurs handicapés mis en oeuvre par l'État, le service public de l'emploi, l'association chargée de la gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés et le gestionnaire du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique. Pour exercer ces missions, les Cap emploi sont conventionnés et peuvent recevoir l'aide de l'AGEFIPH et du FIPHFP. » Ces missions sont précisées dans le protocole national pour 2009-2011 liant l'État, l'AGEFIPH, le FIPHFP et les organismes représentatifs des Cap emploi et qui définit l'offre de services de ces organismes. L'offre de service, mise en oeuvre dans le cadre d'une convention signée avec le Cap emploi, a été remaniée et adaptée, notamment pour prendre en compte les besoins des employeurs publics. Elle est conforme aux orientations fixées par la convention pluriannuelle d'objectifs conclue entre l'État et l'AGEFIPH pour la période 2008-2010. Par ailleurs, les relations entre les Cap emploi et Pôle emploi sont régies par des conventions de cotraitance encadrées par une convention de collaboration signée en février 2010 par l'AGEFIPH, le FIPHFP et Pôle emploi. Cette convention définit le public, les actions et les financements pour la période 2010-2011. Le pilotage de ce réseau spécialisé est assuré, au niveau national comme au niveau local, par l'État, l'AGEFIPH, Pôle emploi, le FIPHFP. Le dispositif conventionnel permet une souplesse d'adaptation aux évolutions de la situation de l'emploi des personnes handicapées et aux objectifs de la convention État-AGEFIPH. Il a fait la preuve de son efficacité.
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