Création de la commission prévue à l'article 25 de la constitution et élection des députés

À l'alinéa 2, après le mot : « code », insérer les mots : « , à l'exception de l'article L. 123, ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec celui déposé à l'article 2 visant à établir, pour les députés représentant les Français de l'étranger, un mode de scrutin à la proportionnelle.

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « La méthode dite de la plus forte moyenne est retenue pour la répartition du nombre de députés à élire. » Exposé sommaire : La méthode classique de la tranche que le Gouvernement prévoit de retenir de permet plus de procéder à un redécoupage électoral global équitable et juste. Comme les auteurs...

À l'alinéa 11, substituer au mot : « départements », le mot : « régions ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de substituer la circonscription régionale à la circonscription départementale pour l'élection des députés, et donc, par voie de conséquence, le cadre de comptabilisation de la population pour la détermination du nombr...

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « du département », les mots : « de la région ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de substituer la circonscription régionale à la circonscription départementale pour l'élection des députés, et donc, par voie de conséquence, le cadre de comptabilisation de la population pour la déterminati...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « mettre à jour la délimitation des circonscriptions législatives dans chaque département et en conséquence », les mots : « établir la délimitation des circonscriptions législatives dans chaque région et en conséquence modifier ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de substituer la circonscr...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « mettre à jour le tableau annexé à la loi n° 86-825 du 11 juillet 1986 répartissant les sièges de députés élus dans les départements », les mots : « établir un tableau répartissant les sièges de députés élus dans les régions ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de substituer la circonscrip...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « , sauf exception justifiée par des raisons géographiques ou démographiques. » Exposé sommaire : Amendement qui se justifie par son texte même.

À l'alinéa 5, après le mot : « France », insérer les mots : « , qui sont élus à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à substituer, pour l'élection des députés représentant les Français de l'étranger, le mode de scrutin à la...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 est relatif aux membres du gouvernement anciennement députés européens, retrouvant automatiquement leur siège après un délai d'un mois sur le même modèle que celui prévu par la loi organique (cf. supra). Cette disposition, alors que le Parlement européen ne participe pas à l'exercice de la ...

À la dernière phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « négatifs représentent au moins », les mots : « positifs représentent moins des ». Exposé sommaire : Il s'agit ici de remplacer le système de veto négatif par un veto positif pour la nomination des personnalités qualifiées mentionnées au 2° et 3° de l'article, permettant de procéde...

Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : Il s'agit, par cet amendement, de modifier la composition ainsi que le mode de nomination de certains membres de la commission prévue à l'article 25 de la Constitution. Afin que celle-ci soit effectivement « indépendante » (puisque cette précision est d'ordre constitutionnel), il convient que l...

Substituer aux alinéas 3 à 5 les deux alinéas suivants : « 1° Deux personnalités qualifiées nommées par le Président de l'Assemblée nationale, dont une sur proposition des groupes d'opposition au sens de l'article 51-1 de la Constitution, la commission étant présidée par l'autre personnalité ainsi nommée ; « 2° Deux personnalités qualifiées n...

Après le mot : « démographiques, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « et à l'exception des circonscriptions qui seront créées dans les villes de Paris, Lyon et Marseille et dans les départements comprenant un ou des cantons non constitués par un territoire continu, ou dont la population, au dernier recensement de la population, est supé...

Après le mot : « démographiques, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « et à l'exception des circonscriptions qui seront créées dans les villes de Paris, Lyon et Marseille et dans les départements comprenant un ou des cantons non constitués par un territoire continu, ou dont la population, au dernier recensement de la population, est supé...

Après le mot : «oeuvre », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « en respectant le principe d'égale représentation des populations de chacune des circonscriptions, sous réserve des aménagements commandés par des impératifs d'intérêt général et dans une mesure limitée. ». Exposé sommaire : Le 2ème paragraphe de l'article 2 du projet de loi q...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « deux pour chaque département et à un », les mots : « un pour chaque département et ». Exposé sommaire : Amendement de repli qui permet, si la circonscription départementale est maintenue, de revenir explicitement sur la règle coutumière d'un minimum de deux députés par département, règle qui accentue l...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le champ d'habilitation du projet de loi est double : d'une part, la répartition du nombre de députés à élire (tableau n° 1 annexé au code électoral) et, d'autre part, la délimitation des circonscriptions (tableaux 1 et 1bis tels résultant de la loi n° 86-1197 du 24 novembre 1986). En effet, la réparti...