Questions écrites de Bruno Le Maire

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; croix du combattant volontaire ; barrette opérations extérieures. conditions d'attribution

M. Bruno Le Maire attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la nécessité d'étendre les dispositions du décret n° 2007-741 du 9 mai 2007, fixant les conditions d'attribution de la croix du combattant volontaire (CCV) avec barrette "missions extérieures", à l'ensemble des engagés volontaires contractuels et aux volontaires qui acceptent de risquer leur vie au service de la Nation alo...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocation équivalent retraite ; maintien

M. Bruno Le Maire attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le dispositif d'allocation équivalent retraite (AER) dont la suppression est programmée au 1er janvier 2009. En effet, cette allocation était accordée aux travailleurs qui totalisaient 160 trimestres requis pour leur retraite avant l'âge de 60 ans. C'est pourquoi il s...

Thèmes : marchés publics ; code des marchés publics ; marchés de travaux. révision des prix

M. Bruno Le Maire interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences préjudiciables induites par l'augmentation des carburants et des produits bitumeux pour les entreprises de travaux publics. En l'état actuel des choses, les dispositions du code des marchés publics ne sont pas appliquées de manière à pallier ces hausses. En effet, si le code prévoit la ...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocation équivalent retraite ; maintien

M. Bruno Le Maire attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la suite du dispositif d'allocation équivalent retraite après le 21 décembre 2008. En effet, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour les personnes qui, au 31 décembre 2008, ont validé 160 trimestres, ont moins de 60 ans, se trouvent t...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocation de retour à l'emploi ; conditions d'attribution

M. Bruno Le Maire attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi (ARE) et à l'indemnisation du chômage et son règlement annexé. En effet, en cas de départ volontaire de l'entreprise, il est prévu que le démissionnaire peut demander un réexamen de sa situation après 121 jours de chômag...

Thèmes : propriété ; multipropriété ; réglementation. réforme. perspectives

M. Bruno Le Maire attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les préoccupations des consommateurs victimes du système de vacances en temps partagé, appelé timeshare. Ce concept permet d'acquérir, pour un prix souvent important, des parts de société d'attribution d'immeubles leur donnant droit à la jouissance d'un appartement, pendant une ou plusieurs semaines par...

Thèmes : établissements de santé ; établissements publics ; praticiens. exercice libéral. redevance. montant

M. Bruno Le Maire attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les conséquences de l'application du décret n° 2008-464 du 15 mai 2008. Ce décret modifie les conditions de calcul de la redevance due à l'hôpital par les praticiens hospitaliers à temps plein exerçant une activité libérale dans les établissements publics de santé. Cette ...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences de la vie et de la terre

M. Bruno Le Maire appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'enseignement des sciences de la vie de la terre qui est dispensé au lycée. Cette matière est en effet un lien fort avec la vie des jeunes lycéens, futurs adultes, notamment par rapport à la connaissance du vivant, au respect de la nature et de l'environnement, elle est également la passerelle vers divers doma...

Thèmes : santé ; maladies rares ; plan national. bilan et perspectives

M. Bruno Le Maire attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les directives du ministère de la santé relatives au souhait de mettre un terme au plan des maladies rares. S'agit t-il d'une erreur d'interprétation de la Fédération des maladies orphelines ? Si cela n'est pas le cas, il la remercie de bien vouloir lui apporter des éléme...

Thèmes : agroalimentaire ; boissons et alcools ; bouilleurs de cru. revendications

M. Bruno Le Maire attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'article 107 de la loi de finances pour 2003, qui accorde un droit réduit de 50 % au bénéfice des bouilleurs de cru non privilégiés, en contrepartie des bouilleurs de cru privilégiés qui perdent leur détaxe totale au 1er janvier 2008. Les 300 000 bénéficiaires de cette détaxe totale sont en g...

Thèmes : baux ; baux ruraux ; indexation des fermages. réforme

M. Bruno Le Maire attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le système d'indexation des fermages, instauré en 1995 à la demande des propriétaires, et remis en cause aujourd'hui par les bailleurs qui réclament l'indexation des loyers sur l'évolution du prix du foncier. En effet, les loyers des baux ruraux évoluent en fonction du revenu de l'activité agricole et cha...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. antennes relais. installation. réglementation

M. Bruno Le Maire attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur le développement de l'implantation des antennes relais de téléphonie. La réglementation actuelle fort peu contraignante ne prend pas en compte les aspects sanitaires de la téléphonie mobile. Ainsi, le décret du 3 mai 2002 définit des valeurs limites d'exposition du public largement supérieures à celles de...

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; dépôt de garantie. restitution. réglementation

M. Bruno Le Maire attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 concernant le versement du dépôt de garantie dont le montant ne peut excéder deux mois de loyer en principal. L'association de consommateurs CLCV (Consommation, logement et cadre de vie) dans l'Eure a constaté que de nombreux bailleurs justifiaient les retenu...