Bruno Le Maire
Question N° 26567 au Ministère de la Justice (retirée)

Question soumise le 1er juillet 2008

M. Bruno Le Maire attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les préoccupations des consommateurs victimes du système de vacances en temps partagé, appelé timeshare. Ce concept permet d'acquérir, pour un prix souvent important, des parts de société d'attribution d'immeubles leur donnant droit à la jouissance d'un appartement, pendant une ou plusieurs semaines par an, dans un immeuble à temps partagé. Mais l'attention des acheteurs n'est pratiquement jamais attirée sur le fait qu'ils devront s'acquitter de charges annuelles souvent très élevées. Se pose alors pour ces consommateurs la solution de la cession de leurs parts. Mais le marché de la revente de semaines à temps partagé est totalement sclérosé. Imaginant pouvoir se retirer de la société, ils se heurtent aux dispositions de l'article L. 212-9 du code de la construction et de l'habitation, qui interdit aux associés de sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé de se retirer de la société. Il souhaite connaître l'état d'avancement des négociations et orientations résultant de la directive 94-47 du 26 octobre 1994, relative aux biens immobiliers et produits de vacances longue durée en temps partagé, qui doivent être prises au niveau européen et national afin d'apporter une meilleure garantie aux consommateurs.

Retirée le 20 janvier 2009 (fin de mandat)