Bruno Le Maire
Question N° 33569 au Ministère de l'Économie (retirée)

Question soumise le 28 octobre 2008

M. Bruno Le Maire attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi (ARE) et à l'indemnisation du chômage et son règlement annexé. En effet, en cas de départ volontaire de l'entreprise, il est prévu que le démissionnaire peut demander un réexamen de sa situation après 121 jours de chômage par la commission paritaire de l'Assedic, s'il a fait la preuve de sa recherche active d'emploi. La recherche active d'une création ou d'une reprise d'entreprise n'est pas prise en compte dans les critères d'attribution de l'ARE. Seules les démarches en qualité de demandeur d'emploi salarié sont examinées. Or, le bénéfice de l'ARE ouvre droit à des aides à la création d'entreprise dont, de ce fait, les démissionnaires se voient privés. Il souhaite connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement sur ce sujet.

Retirée le 20 janvier 2009 (fin de mandat)