Bruno Le Maire
Question N° 15751 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 5 février 2008
M. Bruno Le Maire attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'article 107 de la loi de finances pour 2003, qui accorde un droit réduit de 50 % au bénéfice des bouilleurs de cru non privilégiés, en contrepartie des bouilleurs de cru privilégiés qui perdent leur détaxe totale au 1er janvier 2008. Les 300 000 bénéficiaires de cette détaxe totale sont en général d'anciens agriculteurs, anciens combattants, âgés de plus de soixante-quinze ans, avec une faible retraite. Ces petits récoltants de fruits, âgés, détenteurs des valeurs traditionnelles du terroir, ne comprennent pas que cet avantage fiscal soit supprimé à compter du 1er janvier 2003. Il lui demande si une prorogation est envisageable jusqu'au 1er janvier 2013.
Réponse émise le 19 août 2008
Le régime de taxation des alcools obtenus par les bouilleurs de cru a été modifié par la loi de finances pour l'année 2003. L'article 107 de cette loi a permis de trouver un équilibre entre les préoccupations de santé publique et le maintien d'activités traditionnelles dans les régions ou l'activité de distillation a un réel ancrage. Ce compromis a permis de maintenir l'allocation en franchise de droits, dont bénéficient les bouilleurs de cru privilégiés (sont considérés comme privilégiés les bouilleurs de cru qui peuvent distiller les produits de leur récolte en franchise de taxe pour 10 litres d'alcool pur, en application de la loi du 28 février 1923) jusqu'au 31 décembre 2007 et d'instaurer, dès le 1er janvier 2003, un droit réduit au bénéfice des bouilleurs de cru non privilégiés (droit de 7,25 EUR dans la limite de 10 litres d'alcool pur non commercialisables par campagne). Lors du vote de la loi de finances pour 2008, le Parlement a décidé de reporter la suppression du privilège des bouilleurs de cru au 31 décembre 2012. La fiscalité afférente à l'alcool des bouilleurs de cru, personnes qui distillent ou font distiller des fruits de leur propre récolte pour leur consommation personnelle, est donc la suivante : l'allocation en franchise de droits, dont bénéficient les bouilleurs de cru privilégiés (titulaires de ce privilège de franchise de droits) continue de s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2012 ; Les bouilleurs de cru non privilégiés peuvent bénéficier d'un droit réduit (taxation de 7,25 EUR au lieu de 14,5 EUR par litre d'alcool pur dans la limite de 10 litres d'alcool pur non commercialisables par campagne).
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