Interventions de Brigitte Barèges

Est-il encore possible de voter ?

Je suis satisfaite que la demande exprimée par de nombreux collègues recueille un avis favorable du rapporteur.

Il s'agit de porter d'un à deux ans la durée de la surveillance de sûreté, afin de mieux équilibrer la nature de la mesure, moins contraignante que la rétention de sûreté, et la longueur de la procédure de renouvellement. Je rappelle qu'il peut être mis fin à tout moment à la mesure, dès lors qu'elle ne se justifie plus. Notons que le droit all...

Monsieur Raimbourg, je vous laisse libre de votre appréciation selon laquelle la criminalité incestueuse ne comporterait pas de risque de récidive. Il m'est malheureusement arrivé de plaider, aux assises, pour un père dont les méfaits incestueux anciens n'ont été découverts que lors de l'affaire où il était impliqué concernant la deuxième fratr...

Je ne vois là qu'un développement du casier judiciaire, qui est aussi un fichier. Celui-ci n'est pas toujours bien renseigné et certains dossiers anciens ne peuvent être retrouvés. L'existence d'un volet concernant les expertises psychiatriques et psychologiques me paraît très utile. Le dispositif doit-il s'appliquer aux personnes poursuivies ...

Je propose de faire de l'aménagement de la peine l'exception, et non la règle.

Il s'agit ici de supprimer l'article 721 du code de procédure pénale, relatif aux réductions de peines « automatiques ». Je souligne que la France est l'un des seuls pays au monde à cumuler deux systèmes de libération anticipée, les réductions de peine et les aménagements de peine.

Je prends rendez-vous après la construction de prisons !

Il me paraît souhaitable, en particulier pour des peines prononcées avant la mise en place du système, que le juge de l'application des peines puisse ordonner le placement sous bracelet électronique dans le cadre d'un suivi socio-judiciaire.

Cet amendement vise à faire du prononcé du suivi socio-judiciaire le principe, et non l'exception. En 2004, le suivi socio-judiciaire n'était prononcé que dans 10 % des cas dans lesquels il était encouru. Il est paradoxal que des condamnés n'ayant pas bénéficié de libération conditionnelle parce qu'ils ont été jugés trop dangereux ne fassent pa...

Encore une impossibilité d'ordre matériel

J'ai déposé deux amendements destinés à repousser, le premier de deux ans, le second d'un an, la date d'entrée en vigueur de la réforme car des inquiétudes sérieuses entourent l'organisation de sa mise en oeuvre.

Nous sommes à la fois d'accord sur la nécessité de réformer cette profession d'avoué, qui remonte au Moyen-Âge, et sur le fait que ce texte ait manqué de concertation. Nous allons notamment rencontrer des problèmes d'organisation judiciaire, que la réforme de 1971 sur les avoués des tribunaux de grande instance n'a pas connus, à cause de l'éloi...

Monsieur le ministre chargé de l'industrie, un certain Sénèque écrivait, il y a bien longtemps : « Ce n'est parce que les choses sont difficiles que nous n'osons pas, c'est parce que nous n'osons pas qu'elles sont difficiles. » (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UMP et NC.) Le Gouvernement vient de démontrer dans l'affaire Molex...

Très bien !

Et le respect de la femme ?

Bravo !

C'est souvent le cas, notamment dans le Tarn-et-Garonne !

La mutualisation entre police et gendarmerie est une excellente chose. Il faudrait également veiller à la coordination avec d'autres services de l'État, en particulier les services fiscaux car la fraude fiscale peut notamment être détectée par le train de vie pour reprendre votre exemple, par la Porsche que conduit le petit caïd. Dans mon agg...

Je remercie mon collègue Jacques Pélissard, qui a galamment accepté de permuter sa question avec la mienne. Ma question concerne également le plan de relance pour les collectivités locales, plus particulièrement le fonds de compensation de la TVA, qui permet aux collectivités s'engageant à investir en 2009 plus que la moyenne des quatre derniè...