Interventions en commissions de Brigitte Barèges

Je propose de faire de l'aménagement de la peine l'exception, et non la règle.

Il s'agit ici de supprimer l'article 721 du code de procédure pénale, relatif aux réductions de peines « automatiques ». Je souligne que la France est l'un des seuls pays au monde à cumuler deux systèmes de libération anticipée, les réductions de peine et les aménagements de peine.

Je prends rendez-vous après la construction de prisons !

Il me paraît souhaitable, en particulier pour des peines prononcées avant la mise en place du système, que le juge de l'application des peines puisse ordonner le placement sous bracelet électronique dans le cadre d'un suivi socio-judiciaire.

Cet amendement vise à faire du prononcé du suivi socio-judiciaire le principe, et non l'exception. En 2004, le suivi socio-judiciaire n'était prononcé que dans 10 % des cas dans lesquels il était encouru. Il est paradoxal que des condamnés n'ayant pas bénéficié de libération conditionnelle parce qu'ils ont été jugés trop dangereux ne fassent pa...

Encore une impossibilité d'ordre matériel

J'ai déposé deux amendements destinés à repousser, le premier de deux ans, le second d'un an, la date d'entrée en vigueur de la réforme car des inquiétudes sérieuses entourent l'organisation de sa mise en oeuvre.

Nous sommes à la fois d'accord sur la nécessité de réformer cette profession d'avoué, qui remonte au Moyen-Âge, et sur le fait que ce texte ait manqué de concertation. Nous allons notamment rencontrer des problèmes d'organisation judiciaire, que la réforme de 1971 sur les avoués des tribunaux de grande instance n'a pas connus, à cause de l'éloi...

La mutualisation entre police et gendarmerie est une excellente chose. Il faudrait également veiller à la coordination avec d'autres services de l'État, en particulier les services fiscaux car la fraude fiscale peut notamment être détectée par le train de vie pour reprendre votre exemple, par la Porsche que conduit le petit caïd. Dans mon agg...

Le texte est moins précis que cela, car il renvoie simplement à un décret en Conseil d'État les conditions dans lesquelles les sanctions peuvent faire l'objet d'un sursis à exécution.

Le projet de loi est particulièrement pédagogique. Une première recommandation est émise, puis éventuellement une deuxième si l'internaute renouvelle son comportement dans un délai de six mois. C'est seulement après ces démarches qu'une sanction peut être prononcée.

Je regrette mais le principe du contradictoire est respecté puisque les personnes reçoivent des messages et même une lettre recommandée ; ils peuvent donc y répondre.

a souhaité savoir si cette proportion devait être calculée par école ou par commune, certaines communes comportant plusieurs dizaines d'écoles.

a qualifié le projet de loi d'équilibré, considérant qu'il est nécessairement difficile d'amender la loi de 1881 qui constitue, en matière de protection de la liberté de la presse, un monument juridique subtil. Se réjouissant que les problèmes afférents à l'exercice de la profession de journaliste ne soient pas les mêmes dans notre pays que da...

a déclaré d'autant plus souscrire à l'idée d'un débat sur la liberté de la presse qu'elle a indiqué n'avoir pas été épargnée, lors des dernières échéances électorales, par la Dépêche du Midi dont le propriétaire n'est autre que le président du conseil général du Tarn-et-Garonne, par ailleurs sénateur du département, situation qu'elle a qualifié...

a vu dans le raccourcissement des délais de prescription des actions civiles en contrefaçon pour les dessins et modèles une certaine contradiction avec l'objectif d'amélioration de la protection des titulaires de droits de propriété intellectuelle, affiché par le projet de loi.