Interventions en commissions de Brigitte Barèges

Par souci de clarification vis-à-vis des citoyens qui pensent dans leur immense majorité qu'une peine plancher est une peine de prison ferme, il conviendrait de restreindre la notion de peine plancher à des peines d'emprisonnement sans sursis.

L'amendement est maintenu.

Cet amendement vise à élargir l'application du placement sous surveillance électronique mobile dans le cadre d'un suivi sociojudiciaire.

Cet amendement vise à étendre systématiquement le dispositif du Conseil des droits et devoirs des familles, créé par la loi de 2007, aux communes de plus de 20 000 habitants. À l'heure actuelle, seules quarante communes en sont dotées alors qu'il s'agit d'un outil de prévention très efficace qui permet aux maires, aidés par des associations, de...

C'est intolérable !

C'est un moyen déguisé d'éviter d'aborder la question du renforcement des pouvoirs des polices municipales. Je présenterai à nouveau mes amendements, mais dans l'immédiat, je souhaiterais connaître la position du rapporteur sur le fond.

Ce n'est pas correct !

Il aurait fallu nous en aviser. On ne peut pas éluder le sujet de cette manière.

Dans ce cas, je déposerai des amendements sur les dispositions que vous avez contribué à faire adopter. Chapitre VIII Moyens matériels des services Article 33 (art. L. 1311-2 et L. 1311-4-1 du code général des collectivités territoriales) : Pérennisation de dispositifs de gestion immobilière en partenariat pour les besoins de la police ou de...

Je suis opposée à l'acquisition automatique de la nationalité : le choix de la nationalité à dix-huit ans doit être un acte délibéré, enregistré, susceptible d'entraîner une prise de conscience. C'est en outre un facteur d'intégration. Je regrette donc que le rapporteur ait retiré son amendement, mais je suis prête à cosigner l'amendement CL 12...

Je suis obligée de dresser un peu le même constat bien qu'ayant, à l'origine, applaudi ce projet de réforme qui visait à améliorer les lois de décentralisation. Nous avions en effet constaté que, depuis 1982, il y avait eu une focalisation sur les transferts de compétences et pas de modification des structures. Au morcellement des secondes s'ét...

Le tableau comparatif fait ressortir des disparités considérables, y compris dans la même région : il y aura un conseiller territorial pour 9 000 habitants en Ariège, un pour 10 000 en Aveyron, un pour 16 000 en Haute-Garonne, un pour 8 000 dans le Gers La région Midi-Pyrénées, huitième par la population, deviendra la troisième par le nombre ...

Mon amendement tend à supprimer cet article dont je considère qu'il porte atteinte à la liberté des communes de choisir leurs représentants dans les structures intercommunales, ce qui n'est d'ailleurs pas sans risques, la commune-centre ne pouvant détenir seule la majorité.

En tant que maire moi-même, je suis gênée par cette idée de « fléchage ». Un maire ne sait pas nécessairement en début de campagne qui il désignera pour siéger à l'EPCI : certaines personnalités peuvent se révéler en cours de campagne. J'avoue que, dans mon intercommunalité, l'opposition n'est pas représentée, pour des raisons d'équilibre major...

Cette proposition de loi mérite un travail plus approfondi. L'inversion du principe de délégation de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales va bien plus loin qu'une simplification, alors même que le système actuel ne fonctionne pas si mal. Bref, on risque de créer un problème là où il n'y en a pas. Il faut prendre ...

Est-il encore possible de voter ?

Je suis satisfaite que la demande exprimée par de nombreux collègues recueille un avis favorable du rapporteur.

Il s'agit de porter d'un à deux ans la durée de la surveillance de sûreté, afin de mieux équilibrer la nature de la mesure, moins contraignante que la rétention de sûreté, et la longueur de la procédure de renouvellement. Je rappelle qu'il peut être mis fin à tout moment à la mesure, dès lors qu'elle ne se justifie plus. Notons que le droit all...

Monsieur Raimbourg, je vous laisse libre de votre appréciation selon laquelle la criminalité incestueuse ne comporterait pas de risque de récidive. Il m'est malheureusement arrivé de plaider, aux assises, pour un père dont les méfaits incestueux anciens n'ont été découverts que lors de l'affaire où il était impliqué concernant la deuxième fratr...

Je ne vois là qu'un développement du casier judiciaire, qui est aussi un fichier. Celui-ci n'est pas toujours bien renseigné et certains dossiers anciens ne peuvent être retrouvés. L'existence d'un volet concernant les expertises psychiatriques et psychologiques me paraît très utile. Le dispositif doit-il s'appliquer aux personnes poursuivies ...