Développement de la concurrence au service des consommateurs

I. - Avant le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation, il est inséré un chapitre préliminaire ainsi rédigé : « Chapitre préliminaire « Pratiques commerciales déloyales « Art. L. 120-1. - Les pratiques commerciales déloyales sont interdites. Une pratique commerciale est déloyale lorsqu'elle est contraire aux exigences...

I. - Après l'article L. 112-8 du code des assurances, il est inséré un article L. 112-9 ainsi rédigé : « Art. L. 112-9. - I. - Toute personne physique qui fait l'objet d'un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d'assurance ou un contrat à des fins qui n...

Le chapitre II du titre II du livre Ier du code de la consommation est complété par une section 5 ainsi rédigée : « Section 5 « Pratiques commerciales déloyales « Art. L. 122-11. - Les pratiques commerciales déloyales à l'égard des consommateurs sont interdites. Une pratique commerciale est déloyale lorsqu'elle est contraire aux exigences de...

Après les mots : « au plus tard », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 de cet article : « le 31 janvier 2009. » Exposé sommaire : Amendement de précision, qui prévoit notamment que les établissements de crédit devront porter le récapitulatif des frais bancaires à la connaissance de leurs clients au plus tard à la fin du mois de janvier 2009...

Dans l'alinéa 3 de cet article, substituer aux mots : « adressé au client », les mots : « porté à la connaissance de ses bénéficiaires ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : le mot « client », notamment, a une portée plus large que celui de « bénéficiaire » de la mesure prévue au II de l'article L. 312-1-1 du code monétaire et fina...

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 de cet article par les mots : « , y compris les intérêts perçus au titre d'une position débitrice du compte de dépôt ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à compléter la nature des informations qui devront figurer dans le relevé annuel des frais bancaires, en y incluant les agios appliqués...

Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, après les mots : « besoins professionnels », insérer les mots : « et des personnes morales de droit privé qui emploient moins de cinquante salariés ». Exposé sommaire : En l'état actuel de sa rédaction, l'article 10 n'instaure un relevé annuel des frais bancaires que pour les personnes ...

I. - L'article L. 441-5 du code de commerce est ainsi rédigé : « Art. L. 441-5. - Les personnes morales déclarées pénalement responsables de l'infraction prévue à l'article L. 441-4 encourent une peine d'exclusion des marchés publics pour une durée de cinq ans au plus, en application du 5° de l'article 131-39 du code pénal. » II. - Les quatre...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Est puni de la même amende le fait, pour un distributeur ou un prestataire de services, de ne pas faire connaître à ses fournisseurs, avant le 31 janvier, le montant total des rémunérations se rapportant à l'ensemble des services rendus l'année précédente. » Exposé sommaire : Le présent amendeme...

Dans l'alinéa 5 de cet article, substituer au mot : « date », le mot : « période ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à apporter un peu de souplesse dans la formalisation de la relation commerciale entre fournisseur et distributeur, en facilitant l'adaptation du comportement des parties aux fluctuations de leur marché (nécessité...