Développement de la concurrence au service des consommateurs

Le projet de loi procède au toilettage de certaines dispositions du titre IV du livre IV du code de commerce, relatives à la responsabilité pénale des personnes morales. Par cohérence et dans un double souci de simplification et de clarification du droit, il convient de tirer plus largement les conséquences de la généralisation de la responsabi...

de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. Cet amendement vise à étendre aux petites entreprises le bénéfice du relevé annuel des frais bancaires. Il y a tout de même une certaine opacité dans la transmission des informations en direction des PME, lesquelles ne disposent pas...

Cet amendement a pour objet l'harmonisation des régimes de souscription des contrats d'assurance commercialisés à distance et par voie de démarchage à domicile. Une ordonnance du 6 juin 2005 a introduit un délai de renonciation de quatorze jours s'agissant des assurances de biens et services commercialisés à distance auprès des consommateurs, ...

Cet amendement vise à maintenir l'obligation pour les distributeurs de faire connaître à leurs fournisseurs, avant le 31 janvier, le montant total des services rendus l'année précédente. Il est en effet important de permettre à chaque fournisseur de vérifier que le contenu et le montant des services rendus par son distributeur ont été conformes...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, chers collègues, la commission des lois s'est saisie pour avis des principales dispositions du projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, comme elle l'avait fait pour la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, ...