Amendements de Bernard Roman

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Après le premier alinéa de l'article 11-4 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le montant cumulé des dons visés au premier alinéa et des cotisations versées en qualité d'adhérent d'un ou de...

À l'alinéa 2, substituer au montant : « 30 000 », les mots : « trois ans de prison et de 45 000 ». Exposé sommaire : S'agissant du régime des déclarations à la commission pour la transparence financière de la vie politique, celui prévu par la présente proposition de loi s'inspire de celui proposé par la proposition de loi n°2188 relati...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « d'une particulière gravité », le mot : « grave ». Exposé sommaire : La rédaction de cet alinéa, due au rapporteur de la commission des Lois sénatoriale, M. Patrice Gélard, dont l'amendement a été adopté en séance, reprend, pour définir la notion de bonne foi, la formulation proposée par la commission M...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Le troisième alinéa de l'article L. 65 du code électoral est complété par la phrase suivante : « Si une enveloppe ne contient aucun bulletin, le vote est considéré comme blanc. « II. - L'article L. 66 du même code est ainsi modifié : « 1°) Avant le premier alinéa, il est inséré un ali...

Supprimer les alinéas 10 et 11. Exposé sommaire : La suppression de l'obligation de dépôt d'un compte pour les candidats ayant obtenu moins de 1% des suffrages tend à accroire l'idée que les résultats obtenus lors du scrutin sont proportionnels aux moyens financiers engagés, et donc à considérer comme négligeables les comptes des très petits ...

Après l'alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les article L. 49, L. 50, L. 50-1, L. 52-1 et L. 52-3 du code électoral s'appliquent aux campagnes électorales des candidats au mandat de député des Français établis hors de France. ». Exposé sommaire : Les dispositions relatives à la ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 7° Le dernier alinéa de l'article L. 330-12 est supprimé. ». Exposé sommaire : L'article L.330-12 du Code électoral tel que ressortant de l'ordonnance prévoit la possibilité de ne pas ouvrir de bureau de vote dans certaines circonscriptions consulaires. Cette possibilité de regroupement de burea...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le dernier alinéa de l'article L. 330-3 est ainsi rédigé : « Pour l'application du 2° de l'article L. 126 et du troisième alinéa de l'article L. 162, ne sont pas regardés comme inscrits sur la liste électorale consulaire les électeurs qui, pour l'année au cours de laquelle a lieu ...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « d'une particulière gravité », le mot : « grave ». Exposé sommaire : La rédaction de cet alinéa, due au rapporteur de la commission des Lois sénatoriale, M. Patrice Gélard, dont l'amendement a été adopté en séance, reprend, pour définir la notion de bonne foi, la formulation proposée par la commission M...

À l'alinéa 2, substituer au montant : « 30 000 », les mots: « trois ans de prison et de 45 000 ». Exposé sommaire : S'agissant du régime des déclarations à la commission pour la transparence financière de la vie politique, celui prévu par la présente proposition de loi s'inspire de celui proposé par la proposition de loi n°2188 relativ...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Lorsqu'au contraire, le Conseil constitutionnel a déclaré inéligible un candidat proclamé élu, il enjoint à l'intéressé de reverser à l'État le montant perçu du remboursement de ses dépenses. ». Exposé sommaire : Lorsque le compte de campagne a été approuvé par la commission nationale des compt...

Compléter cet article par les quinze alinéas suivants : « Sont inéligibles dans l'ensemble des circonscriptions électorales des Français établis hors de France, pendant la durée de leurs fonctions et dans l'année qui suit la fin de celles-ci : « 1° Le secrétaire général du ministère des affaires étrangères ; « 2° Le directeur des Français à ...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « ancienne » le mot : « récente ». Exposé sommaire : Le choix d'inverser la règle actuelle n'est absolument pas justifiée par l'étude d'impact. Combien de députés ont-il été concernés par la déchéance d'office d'un de leurs mandats depuis le début de la législature ? Ce chiffre est-il stable ? La nouvelle ...

Compléter cet article par les six alinéas ainsi rédigés : « IV. - L'article L. 311-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : « 1° Au deuxième alinéa, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; « 2° Après le mot : « entre », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « 25 euros...

Avant l'alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « I.A. - L'article L. 313-1 du même code est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, après le mot : « an », sont insérés les mots : « lors de la première délivrance » ; « 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elle est de trois ans au premier renouvellemen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : -Cet amendement a pour objet la suppression de cet article qui vise, sans le dire, spécifiquement la population « Roms ». Cet article étend, notamment, les conditions restrictives pour le maintien sur le territoire aux séjours inférieurs à 3 mois. Il est nécessaire de rappeler le considérant 16 de la...

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « III. - Après l'article 62-1 du code civil, il est inséré une section IV ainsi rédigée : « Section IV « Du parrainage républicain « Art. 62-2. - Toute personne peut demander à l'officier d'état civil de sa commune de résidence de célébrer son parrainage républicain. « Pour un enfant min...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I. - Après l'article 17-12 du code civil, est inséré un article 17-13 ainsi rédigé : « Art. 17-13. - Le Gouvernement présente les effets de la déconcentration des décisions d'octroi de la nationalité française, notamment en ce qui concerne les délais de traitement des demandes et les tau...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. - À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 314-8 du même code, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « quatre ». ». Exposé sommaire : -Cet amendent vise à sécuriser le séjour d'étrangers en situation régulière et à mettre enoeuvre une procédure cohérente. L'étranger pourr...

I. - À l'alinéa 24, substituer aux mots : « l'autorité administrative », les mots : « le juge des libertés et de la détention ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 25. Exposé sommaire : -L'assignation à résidence avec surveillance électronique est une mesure attentatoire à la liberté, elle doit donc être déci...