Amendements de Bernard Roman

Après la première occurrence du mot : « motivation », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « est constituée par les réponses apportées aux questions figurant sur la feuille prévue à l'article 364. » Exposé sommaire : Amendement de simplification et de clarification.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'instillation de citoyens assesseurs dans la chambre des appels correctionnels, fait courir un risque important à la justice de notre pays ; alors que les délais moyens de traitement des procédures par les cours d'appel stagnent (au dessus de 11 mois, alors que la cible est de 10 mois selon la LFI), l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La complexité de la procédure prévue marque les limites du tribunal correctionnel citoyen dont les citoyens assesseurs ne sont ni des jurés ni des magistrats à part entière.

À la première phrase de l'alinéa 23, après le mot : « informations », insérer le mot : « objectives ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer les alinéas 12 à 62. Exposé sommaire : Il convient de supprimer le mode ambigu de désignation des citoyens-assesseurs qui ne sont en l'état ni des magistrats ni des jurés. La logique même de la présentation de la réforme aurait exigé un mode de désignation calqué sur celui des jurés d'assises par simple tirage au sort sur les listes...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Il est proposé, au moins, de supprimer la présence des citoyens assesseurs au sein des tribunaux d'application des peines et des chambres d'application des peines.

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Il est proposé, au moins, de supprimer la présence des citoyens assesseurs au sein des tribunaux correctionnels et des chambres des appels correctionnels.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La présence des citoyens dans les tribunaux correctionnels et les juridictions d'application des peines, telle qu'elle est envisagée par le projet de loi va entrainer, faute de moyens en personnels mais également en locaux, un ralentissement de la justice. En un moment où la question de la réactivité ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création du tribunal correctionnel pour mineurs est à la fois inutile et dangereuse ; elle est très probablement anticonstitutionnelle et, en l'état, non fonctionnelle.

À l'alinéa 1, substituer au mot : « douze », le mot : « six ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Contrairement à l'apparence, l'article 26, qui porte sur la procédure de présentation immédiate devant la juridiction pour mineurs, tend à rapprocher encore davantage la justice des mineurs de celle des majeurs. Les modifications proposées tendent à gommer encore l'originalité du droit des enfants en ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression de coordination avec l'amendement de suppression de la procédure de convocation par officier de police judiciaire à l'article 17 du projet de loi.

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Il n'est pas conforme à l'esprit de l'ordonnance de 1945 de proposer, comme principe, la mise en examen du mineur sans présentation ou comparution préalable devant le juge pour enfant appelé à le suivre.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article autorise les juges à prononcer cumulativement une peine et une sanction éducative. L'esprit de l'ordonnance de 1945 pose que la peine est une mesure qui n'intervient qu'en cas d'échec ou d'impossibilité de mettre enoeuvre les autres formes de réponses. Passer de la subsidiarité, au cumul re...

L'article L. 330 du même code est ainsi modifié : 1° À l'avant-dernier alinéa, les mots : « aux articles L. 71 et L. 72 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 71 » ; 2° Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1° bis Pour l'application de l'article L. 72, le ou la mandataire doit être inscrit dans la m...

Après l'article L. 78 du même code, il est inséré un article L. 79 ainsi rédigé : « Art. L. 79. - Les décisions de la commission administrative mentionnée à l'article L. 17 prises sur le fondement de l'article L. 71 peuvent être contestées par les électeurs et par le représentant de l'État à l'appui d'un recours dirigé contre les résultats de ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Le début du dernier alinéa est ainsi rédigé : « Si cette limite n'est pas respectée, la ou les ... (le reste sans changement). ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel tirant les conséquences du relèvement d'un à deux du nombre de procurations susceptibles d'être établies en France.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 : « Les demandes de procuration sont déposées au plus tard le troisième jour précédant l'élection, à la mairie du lieu de résidence ou de travail de l'électeur, auprès du maire, d'un de ses adjoints ou de (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement introduit un délai limite (le jeudi ...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « dressée », le mot : « établie ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la compétence d'établissement des procurations de vote appartient à la commission administrative prévue à l'article L. 17 du code électoral, et non au maire ou aux agents municipaux (qui n'auraient qu'un rôle de « guich...