Amendement N° 1 (Rejeté)
Simplifier le vote par procuration
Discuté en séance le 9 juin 2011
Déposé le 7 juin 2011 par : M. Roman.
À l'alinéa 3, substituer au mot :
« dressée »,
le mot :
« établie ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser que la compétence d'établissement des procurations de vote appartient à la commission administrative prévue à l'article L. 17 du code électoral, et non au maire ou aux agents municipaux (qui n'auraient qu'un rôle de « guichet » consistant à recueillir les demandes de procuration des électeurs).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.