Amendement N° 3 (Rejeté)
Simplifier le vote par procuration
Discuté en séance le 9 juin 2011
Déposé le 7 juin 2011 par : M. Roman.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. - Le début du dernier alinéa est ainsi rédigé : « Si cette limite n'est pas respectée, la ou les ... (le reste sans changement). ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel tirant les conséquences du relèvement d'un à deux du nombre de procurations susceptibles d'être établies en France.
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