Amendement N° 8 (Retiré)
Élection des députés et des sénateurs. Élection de députés par les français établis hors de france. transparence financière de la vie politique.
Déposé le 28 mars 2011 par : M. Roman, M. Urvoas, M. Dosière, M. Juanico, Mme Filippetti, M. Valax, les députés du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À l'alinéa 2, substituer au montant :
« 30 000 € »,
les mots:
« trois ans de prison et de 45 000 € ».
Exposé Sommaire :
S'agissant du régime des déclarations à la commission pour la transparence financière de la vie politique, celui prévu par la présente proposition de loi s'inspire de celui proposé par la proposition de loi n°2188 relative à la déclaration de patrimoine des membres du Gouvernement et de titulaires de certains mandats et fonctions déposée par nos collègues René Dosière et Jean-Jacques Urvoas. La sanction en cas de déclaration inexacte était néanmoins plus lourde. Ainsi est il proposé d'alourdir la sanction conformément aux voeux de nos collègues.
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