Amendement N° 10 (Retiré avant séance)

Le choix d'inverser la règle actuelle n'est absolument pas justifiée par l'étude d'impact. Combien de députés ont-il été concernés par la déchéance d'office d'un de leurs mandats depuis le début de la législature ? Ce chiffre est-il stable ? La nouvelle règle constitutionnelle (art. 25 al. 2) permettant aux membres du Gouvernement démissionnaires de retrouver leur siège parlementaire est-elle respectée par cette disposition ? Ces questions méritent d'avoir des réponses avant de s'engager dans un bouleversement du régime d'option dont disposent les députés, même si la logique voulant que le mandat le plus ancien soit perdu se comprend en soi et paraît plus respectueuse de l'expression du suffrage universel.