Interventions en commissions de Bernard Reynès

Le Parlement a inscrit dans la loi de modernisation de l'économie un nouvel indice des loyers commerciaux ILC , qui peut se substituer après signature d'un avenant au bail, à l'indice du coût de la construction - ICC. Or l'application de l'ILC demeure très incomplète : 40% seulement des commerçants locataires en ont bénéficié. Pour éviter le...

Je retire l'amendement.

L'amendement tend à porter à deux ans, au lieu d'un, le délai de rétrocession du fonds, du bail ou du terrain préempté par la commune. Compte tenu de la complexité de l'opération, les communes peuvent éprouver des difficultés à la réaliser dans un délai d'un an. L'amendement prévoit par ailleurs qu'en l'absence de paiement par la commune au céd...

Dans la continuité du précédent, cet amendement instaure la possibilité, pour la commune, de mettre en oeuvre une location-gérance, dans l'attente de la rétrocession du fonds, pour éviter que celui-ci ne se déprécie.

Le « syndrome du rideau baissé » est catastrophique, tous les commerçants vous le diront, et il peut provoquer un effet domino. Il s'agit, par cette proposition, de faire vivre l'activité commerciale en centre ville. Imaginez une boutique fermée pendant deux ans !

Même pour une durée d'un an, l'amendement a toute son utilité.

L'objectif du texte est d'alléger les charges qui pèsent sur les entreprises en mutualisant tout ce qui peut l'être, et d'augmenter les ressources propres des chambres consulaires. Dans un courrier qui m'a été adressé, une chambre très active demande que l'on n'aille pas au-delà du seuil de 8 000 ressortissants afin de ne pas hypothéquer le mai...

Mon amendement a le même objet que les deux précédents.

Je l'accepte bien volontiers.

Mon amendement tend à limiter à trois mois le délai de réponse du préfet de région après transmission de la délibération de la région prescrivant la révision de la charte d'un parc. Actuellement, les délais sont bien trop longs !

L'indice du coût de la construction (ICC) qui sert de référence pour le calcul de certains loyers est trop erratique et engendre une fluctuation importante des loyers des baux commerciaux. Afin d'éviter cette dernière, cet amendement vise à créer un nouvel indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) prenant à la fois en compte l'indice du...

Il n'est pas question, madame la secrétaire d'État, de remettre en cause le Grenelle 1, voté en mars 2008. Mais comment ne pas tenir compte de la crise que traverse l'agriculture ? Le groupe fruits et légumes souhaite que l'on ne crée pas de contraintes supplémentaires s'il n'a été procédé ni à une évaluation socio-économique des contraintes l...

La réforme des collectivités territoriales et celle de la fiscalité locale devraient être concomitantes. L'une et l'autre sont très complexes et les mener de front donnerait la chance d'une synergie tout en contribuant certainement à dépassionner les débats. Il est prévu que l'État compense en totalité la suppression de la taxe professionnelle...

Qu'en est-il des aides d'urgence ? On sait en effet que beaucoup d'exploitations disparaîtront d'ici à la fin de l'année on parle même de 20 % dans le secteur des fruits et légumes. Est-il vrai que vous vouliez ramener le coût horaire du travail saisonnier, qui serait actuellement de 13 euros, à 8 ou 9 euros, alors qu'il est de 6 euros dans ...

La Commission des affaires économiques proposera cinq amendements : trois que j'ai proposés moi-même et deux proposés par l'opposition ce qui traduit une attitude assez équilibrée. Il est nécessaire d'affirmer que le refus d'un demandeur d'emploi d'accepter une offre d'emploi impliquant de travailler le dimanche ne constitue pas un motif de ...

Cet amendement est la reprise d'un amendement de Jean Gaubert. L'article L. 3132-23 du code du travail dispose que les autorisations d'ouverture dominicales accordées par les préfets peuvent être étendues à la totalité des établissements de la localité et que ces autorisations d'extension peuvent être toutes retirées à la demande de la majorit...

Cet amendement, adopté par la Commission des affaires économiques, vise à éviter que le préfet prenne une décision unilatérale et établit un parallèle avec la procédure d'octroi des autorisations sollicitées par les communes situées dans les périmètres d'usage de consommation exceptionnels.

Dans ce cas, je propose à Jean Gaubert de cosigner un amendement rectifié.

C'est entendu.

Malgré certaines similitudes avec cet amendement AC 49, on me permettra de lui préférer l'amendement AC 47 de la Commission des affaires économiques. Tout d'abord, si le salarié est consulté à la date anniversaire de l'accord sur son souhait ou non de continuer à travailler le dimanche, le chef d'entreprise risque d'être prévenu au dernier mome...