Interventions en commissions de Bernard Perrut

Pourquoi le sous-amendement AS 236 prévoit-il de ne reconnaître comme exerçant la mission d'intérêt général que les seuls organismes proposant l'ensemble de leurs services « dans un lieu unique » ?

Peut-être le libellé du dispositif n'est-il pas tout à fait adéquat eu égard à l'objectif poursuivi. Un organisme peut disposer de plusieurs lieux d'implantation ouverts au public. C'est souhaitable, et c'est d'ailleurs le cas des missions locales.

Nous avons entendu avec satisfaction Richard Mallié nous rappeler les grands principes de cette proposition de loi : celui du repos hebdomadaire le dimanche et celui de la non-obligation de travailler ce jour-là. Toutefois, il faut adapter notre législation, car des ouvertures de commerces le dimanche sont nécessaires. La proposition de loi le ...

Le véritable gâchis humain qui sanctionne les études médicales s'explique, non seulement par leur difficulté propre, mais également par le système de sélection. Je voudrais savoir, Monsieur le rapporteur, si la commission sera tenue informée du bilan de la première année d'application de la réforme. Par ailleurs, la disposition ajoutée par le ...

Je voudrais tout d'abord saluer la qualité du rapport de Mme Valérie Rosso-Debord, qui a su souligner le caractère à la fois juridique et politique de la question des services sociaux d'intérêt général. Nous devons impérativement d'une part adapter notre droit aux règles communautaires et de l'autre engager une réflexion approfondie sur la plac...

Nous évoquons aujourd'hui un sujet très important. Si nous sommes tous attachés à l'école républicaine, nous sommes tout aussi sensibles au principe de la liberté d'enseignement, et donc au respect de la loi Debré. Je retiens que la proposition de loi doit apporter des solutions concrètes et une sécurité juridique aux acteurs du terrain, maire...

Le rapport présenté est important et comporte des propositions intéressantes. Cependant, l'objectif du lycée ne peut se limiter à la préparation des élèves à l'enseignement supérieur. Certes, l'orientation des jeunes et les choix qu'ils font ne doivent pas être subis. Mais la finalité de toute formation doit être de déboucher sur un emploi. Ai...

On ne peut que partager le constat dressé par Daniel Paul : de nombreux Français connaissent effectivement de graves problèmes, soit parce qu'ils sont touchés par le chômage, soit parce que leur activité professionnelle a été réduite, soit parce que les fins de mois sont tout simplement difficiles. Tout cela est vrai, mais pourquoi faire comme...

On ne peut que partager le constat dressé par Daniel Paul : de nombreux Français connaissent effectivement de graves problèmes, soit parce qu'ils sont touchés par le chômage, soit parce que leur activité professionnelle a été réduite, soit parce que les fins de mois sont tout simplement difficiles. Tout cela est vrai, mais pourquoi faire comme...

Cette proposition de loi, si elle s'inscrit dans le prolongement des mesures annoncées par le Président de la République et par le Gouvernement, n'en pose pas moins quelques questions. Les contrats de professionnalisation, dont le nombre est en diminution, doivent être à nouveau développés. Les chefs d'entreprise sont néanmoins confrontés à un...

L'un des objectifs du nouvel opérateur est de mettre en synergie les offres de service et de tisser des liens avec les réseaux spécialisés d'accueil et d'accompagnement. Or les missions locales ont pratiquement rempli leurs objectifs annuels d'accueil de jeunes demandeurs d'emploi dès la fin du premier trimestre. Quelle réponse comptez-vous app...

Je tiens tout d'abord à saluer la qualité du travail du rapporteur. Il s'agit d'un document intense eu égard au nombre d'informations apportées. Je me permettrai quelques réflexions. Depuis plusieurs semaines, secrétaires d'État, ministres, personnalités qualifiées travaillent intensément sur ce sujet. On peut supposer qu'en sortiront différent...

Il convient de revenir au texte même de la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale qui assigne deux objectifs aux maisons de l'emploi : associer les collectivités territoriales à la politique de l'emploi aux côtés de l'État, de l'ANPE et des Assédic, et assurer la convergence des politiques publiques de l'emploi. Si les...

On ne peut que se féliciter du caractère consensuel de la proposition de loi examinée aujourd'hui. Elle fait l'unanimité au sein de l'ensemble des groupes de notre assemblée. Cette proposition de loi, visant à créer une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie, est en effet présentée par MM. Jean Leonetti (UMP), Gaë...

Je me réjouis que des sujets de fond aient été abordés. Sur les différents points évoqués, j'apporterais les éléments de réponse suivants : Alors que j'en ai fait la demande, je n'ai pas pu obtenir d'informations chiffrées permettant de dresser un bilan du congé de solidarité familiale. Même s'il est vrai qu'il est difficile de disposer de d...

Cette modification vise à prendre en compte le fait que certaines personnes en fin de vie ne font pas l'objet, au sens strict, de traitement « médical ». La notion de « personne », plus générale, paraît donc préférable.

Il s'agit d'éviter toute ambiguïté liée à une formulation qui mentionnerait le domicile du seul accompagnant ou du seul accompagné.

Cette question est légitime mais le champ fixé par la proposition de loi a fait l'objet d'un consensus des quatre auteurs représentant les groupes politiques de l'Assemblée nationale. Il pourrait en outre ne pas être aisé de caractériser le voisin non membre de la famille.

Cette question mériterait il est vrai d'être approfondie.

Il s'agit de couvrir les cas où la personne en fin de vie ne reste pas à domicile mais se voit contrainte de retourner à l'hôpital. Dans ce cas, il est normal que le versement de l'allocation soit maintenu au cours de la période d'hospitalisation.