Bilan de l'application de la loi pour l'égalité des droits et des chances la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IX. - Toute nouvelle technique d'examen de biologie médicale en vue d'établir un diagnostic prénatal doit faire l'objet d'une autorisation législative. » Exposé sommaire : Des publications récentes et régulières annoncent l'arrivée de nouvelles techniques de diagnostic de pathologies affectant l...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le principe de l'interdiction de la recherche doit porter sur l'embryon dans sa totalité. Sachant que les cellules souches embryonnaires proviennent de la destruction d'un embryon, leur mention nous paraît superfétatoire et la rédaction du 1er alinéa de l'Article L.2151-5 doit être restaurée.

Après le mot : « mots : « », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « , les cellules souches embryonnaires et les lignées de cellules souches » ; ». Exposé sommaire : Les lignées de cellules souches embryonnaires provenant d'un embryon qui a été détruit, il est logique de les inclure expressément dans le champ d'application de l'interdiction...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Une liste des associations spécialisées et agréées dans l'accompagnement des patients atteints de l'affection recherchée et de leur famille lui est remise par le médecin. » Exposé sommaire : Il est essentiel qu'avant de prendre quelque décision que ce soit, la femme enceinte puisse rencontrer a...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « lorsque les conditions médicales le justifient. » Exposé sommaire : La rédaction proposée entraînerait un dépistage systématisé, ce qui n'est pas souhaitable.

À l 'alinéa 3, substituer aux mots : « susceptible de modifier le déroulement ou le suivi de la grossesse », les mots : « d'une particulière gravité ». Exposé sommaire : C'est un amendement de cohérence avec l'alinéa précédent qui précise que le diagnostic prénatal s'entend des pratiques ayant pour but de détecterin utero chez l'embryon ou...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Conformément au troisième alinéa de l'article L. 1111-4, la mise en oeuvre de ces pratiques doit faire l'objet d'un consentement libre et éclairé de la femme enceinte qui, préalablement à la réalisation des examens mentionnés dans les alinéas suivants, reçoit, sauf opposition de sa part, une infor...

Après le mot : « mineure », la fin du premier alinéa de l'article L. 1221-5 du code de la santé publique est supprimée. Exposé sommaire : L'article 1221-5 du code de la santé publique pose une interdiction stricte concernant le prélèvement de sang ou de ses composants en vue d'une utilisation thérapeutique pour autrui. Il est très important ...

À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « , de gamètes ». Exposé sommaire : Le don de gamètes, ayant un objectif de procréation, n'est pas du même ordre que le don de sang, de plaquettes ou de moelle osseuse, et pour cette raison ne doit pas faire l'objet de l'information donnée à l'occasion de la journée d'appel de préparat...

L'article 90 de la loi n° du de finances pour 2011 est abrogé. Exposé sommaire : L'article 90 du projet de loi finances pour 2011 a supprimé l'exonération appliquée aux particuliers employeurs et l'exonération appliquée aux services à la personne. Ces suppressions auront un impact direct sur : - les particul...

Après l'article L. 113-4 du code de la consommation, il est inséré un article L. 113-5 ainsi rédigé : « Art. L. 113-5. - Le tarif d'appel des services téléphoniques surtaxés est gratuit pour l'appelant tant qu'il n'a pas été mis en relation avec un interlocuteur, personne physique assurant le traitement effectif de sa demande. Le temps d'atten...

I. - Après le deuxième alinéa de l'article L. 132-23 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - acquisition ou agrandissement de la résidence principale, ou remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d'une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel ; » II. - Après le cinquième alinéa de ...

I. - L'avant-dernier alinéa de l'article L. 132-23 du code des assurances est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'assureur ne peut refuser le transfert, dans des conditions fixées par décret, de la valeur de rachat du contrat dans un plan d'épargne retraite populaire mentionné à l'article L. 144-2 ou un plan d'épargne retraite collecti...

I. - Après le deuxième alinéa de l'article L. 132-23 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - acquisition de la résidence principale ; » II. - Après le cinquième alinéa de l'article L. 223-22 du code de la mutualité, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° acquisition de la résidence principale. » III. - Les pertes...

I. - L'article L. 132-23 du code des assurances est ainsi modifié : 1° Le quatrième alinéa est complété par les mots suivants : « ou toute situation justifiant ce rachat selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation telle que visée à l'article L. 611-4 du code de commerce, qui en effectue...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 0 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 1 500 000 0 Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 0 Conception, gestion et évaluation des politique...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « dix », le mot : « trente ». Exposé sommaire : La suppression des exonérations de charges patronales pour les organismes à but non lucratif de 10 salariés et plus va entraîner une augmentation importante des charges. Les salaires et charges sociales constituent en effet leur poste de...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 30 000 000 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 30 000 000 Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 0 Conception, gestion et évaluation des...

Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 251-2 du code de l'action sociale et des familles sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés : « 1° Les frais définis aux 1° et 2° de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale. Toutefois, ces frais peuvent être exclus de la prise en charge, dans des conditions prévues par décret en...

I. - L'article L 251-2 du code de l'action sociale et de la famille est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sauf pour les soins délivrés aux mineurs et pour les soins inopinés, la prise en charge mentionnée au premier alinéa est subordonnée, pour les soins hospitaliers dont le coût dépasse un seuil fixé par décret en Conseil d'État, à l'ag...