Amendement N° 196C (Rejeté)

Cet amendement vise à augmenter de 30 millions d'euros les crédits de la sous-action 2 « Coordination du service public de l'emploi » de l'action 1 « Amélioration de l'efficacité du service public de l'emploi » du programme 102 « Accès et retour à l'emploi », pour abonder de 30 millions d'euros les crédits des maisons de l'emploi afin de maintenir le niveau de leurs crédits de fonctionnement.

Par conséquent, 30 millions d'euros de crédits sont supprimés dans la sous-action 2 « Promotion de l'activité » de l'action 3 « Développement de l'emploi » du programme n° 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi », les exonérations liées au régime social des micro-entreprises étant augmentés de plus de 56 %. Or, le développement des « auto-entrepreneurs » est tout à fait discutable et conduit à des dérives inacceptables.

Le régime de l'auto-entrepreneur porte en germe toutes les conditions d'une concurrence déloyale avec les entreprises artisanales qui ne relèvent pas de ce régime. Le statut dérogatoire de l'auto-entrepreneur comporte des droits sociaux minorés. Nombre de salariés sont contraints par leur employeur à adopter le statut d'auto-entrepreneur pour continuer de travailler. C'est un dispositif qui permet une externalisation de certaines tâches par les entreprises qui imposent à leurs salariés ce mode d'exercice de l'activité. Ce régime qui permet des pratiques abusives qui n'ont rien avoir avec une véritable démarche de création d'entreprise, ne saurait être encouragé. Il est développé au détriment des droits des travailleurs, au détriment des actions réelles d'insertion dans l'emploi et de développement de l'activité.