Interventions en hémicycle de Bernard Gérard

L'utilité du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce n'est plus à démontrer. Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2011, ses dotations avaient subi une baisse extrêmement importante et n'ont été rétablies qu'à la faveur d'un amendement parlementaire, le FISAC ayant finalement bénéficié d'une dotation de 64 m...

J'entends bien ce que vous me dites, monsieur le secrétaire d'État, mais il est tout de même très problématique que les crédits du FISAC passent de 100 millions à 40 millions en trois ans, car ce fonds exerce un effet de levier très important, ce dont chacun est bien conscient. Cependant, sachant devant quelle difficile équation vous êtes placé...

Il s'agit cette fois d'un amendement auquel, vous le comprendrez, je tiens tout particulièrement, étant président de l'Établissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux. L'EPARECA est un établissement peu connu mais qui exerce lui aussi un effet de levier très important, dans les quartiers e...

Tout à fait.

Je remercie M. le secrétaire d'État de ses observations. Elles me font plaisir bien évidemment. J'essaie seulement de porter cet établissement

parce qu'on me l'a demandé et qu'il faut mener à bien un certain nombre d'équipements. Tout d'abord, une confirmation : nous nous autofinançerons à partir de fin 2014. C'est tout de même extraordinaire qu'un établissement public ne demande plus rien à l'État. Aujourd'hui, la participation de l'État n'est que de 20 % ; tout le reste, on le tro...

Monsieur le ministre, ma question porte sur les crédits alloués à l'enseignement supérieur privé associatif. Les établissements s'y rattachant sont, vous le savez, nombreux dans la région du Nord-Pas-de-Calais. Ces universités, ces écoles de commerce, ces écoles d'ingénieurs sont soutenues par l'État au moyen d'une subvention prévue à l'action ...

Cet amendement reprend un principe déjà adopté par l'Assemblée à l'occasion de la discussion d'une proposition de loi que j'ai défendue en 2009 avec notre ancien collègue Jean-Frédéric Poisson, principe de nouveau voté en juin dernier. Il s'agit de sécuriser le recours aux avenants temporaires pratiqués dans certaines branches professionnelles...

Il convient de prévoir, dans cette hypothèse, deux garanties :

d'abord, le salarié doit être volontaire ;

ensuite, le cadre de la rémunération du complément d'heures choisi est déterminé par les partenaires sociaux par un accord collectif préalable.

Cet accord définit les règles relatives à l'usage de ces avenants, détermine les cas de recours qui ne pourront excéder ce que permet le recours du contrat de travail à durée déterminée, et fixe les garanties apportées au salarié, notamment en ce qui concerne la date et le retour aux conditions initiales de travail.

Le présent amendement me paraît apporter toutes les garanties nécessaires. Je ne me place pas du côté de l'employeur, mais du salarié. (Protestations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Lorsqu'une occasion s'offre au salarié d'augmenter ses ressources, il doit pouvoir, à terme, bénéficier d'un temps plein.

Il faut par conséquent que nous examinions quelles garanties lui donner. Je rappelle que nous avons déjà voté le principe de cet amendement à plusieurs reprises.

Je souhaitais moi aussi que ce débat important ait lieu. Contrairement aux remarques polémiques, caricaturales que nous avons pu entendre, j'ai bien placé au coeur de mon amendement les garanties qu'il faut apporter au salarié pour qu'il puisse un jour obtenir un contrat à durée indéterminée à temps complet. (Murmures sur les bancs du groupe SR...

Je m'accorde avec M. le secrétaire d'État et je retire mon amendement. Je souhaite néanmoins que nous approfondissions ce sujet car il soulève une vraie question qui touche autant l'entreprise que les salariés.

Le dispositif Pacitel, gérant une liste d'opposition à la prospection commerciale téléphonique, a été officiellement lancé le 20 septembre dernier par vous-même, monsieur le secrétaire d'État, et il a remporté un énorme succès. Ce dispositif permet au consommateur, qui n'est pas déjà client d'une entreprise ou auprès de laquelle il ne s'est pa...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, depuis 2007, notre assemblée a eu l'occasion à plusieurs reprises de travailler sur le droit de la consommation, s'inscrivant ainsi dans la dynamique engagée par le Gouvernement pour adapter notre législation aux évolutions de ce secteur dans un souci de protection et d'i...

À entendre les collègues du parti socialiste et du groupe GDR, j'ai le sentiment que notre opposition excelle essentiellement dans l'excès. Leurs propos ne sont vraiment pas le reflet de la qualité du débat que nous avons eu toute la semaine dernière sur ce texte extrêmement important, qui participe à un souci d'efficacité de la justice, qui re...