Interventions en hémicycle de Bernard Gérard

Personne n'a dit cela !

Les observations de notre collègue n'ont rien à voir avec son amendement. Avis défavorable. (L'amendement n° 13 rectifié, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Cet amendement a pour objet d'éviter toute ambiguïté en précisant que l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou le conseil municipal conserve à l'issue de la consultation du public l'initiative d'apprécier l'opportunité de toute décision. Nous proposons de substituer aux mots « au vu des résultats » les mots...

Défavorable.

Défavorable.

Défavorable.

J'entends bien vos souhaits, monsieur Paternotte, mais en réalité ils sont déjà satisfaits. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement que je vous demande de bien vouloir retirer.

La commission a donné un avis défavorable à ces amendements. Ils reviennent sur une disposition du projet de loi adopté en commission qui fait porter la majoration sur plusieurs éléments : la hauteur, le gabarit, l'emprise au sol et le coefficient d'occupation des sols. C'est d'une augmentation bien évidemment globale qu'il s'agit. D'autres dis...

Par cet amendement, vous proposez d'ajouter une exception aux règles de construction dans les zones du territoire non couvertes par un document d'urbanisme : elle nécessiterait une délibération motivée du conseil municipal et concernerait la construction de logements sociaux ou en accession à la propriété, en continuité avec l'habitat existant ...

Je rejoins totalement, je veux le dire, la préoccupation exprimée par notre collègue Yanick Paternotte,

mais je pense que ce n'est pas le bon véhicule législatif.

Nous avons souhaité nous limiter, dans ce projet de loi, à la multiplication de l'offre de logement. Mais vous soulevez un vrai sujet : il n'y a pas un maire qui ne soit confronté à ce problème, et il faut absolument lui apporter une solution.

Un amendement au projet de loi dont nous discutons aujourd'hui est-il le meilleur moyen pour cela ? N'y en a-t-il pas d'autres ? M. le ministre a, je le sais, déjà ouvert des débats et lancé des réflexions. Ce que je peux vous dire, c'est qu'il ne me paraît pas possible de faire droit dans ce projet de loi à la demande qui nous est présentée.

Je suis pleinement d'accord avec M. Berdoati : nous avons tous vécu, dans nos communes, de telles situations parfaitement inadmissibles, contraires à l'éthique, et qui se traduisent par ce qu'on pourrait qualifier de pots-de-vin : on réclame ici une véranda, là une place de parking. Toutefois, il nous paraît difficile de faire droit à cette de...

Je veux revenir sur le problème du double degré de juridiction. Il est impensable de renvoyer automatiquement l'affaire devant le degré de juridiction supérieur dès lors que le tribunal saisi en première instance ne l'a pas examinée dans un délai imparti. On pourrait éventuellement imaginer qu'il y ait une caducité, que l'affaire soit retirée ...

Notre collègue demande un rapport au Parlement sur le foncier, comprenant un éclairage particulier concernant les entreprises foncières aéroportuaires et ferroviaires enclavées dans le tissu urbain existant. La mobilisation de la ressource foncière est sans doute une vraie question. Il n'est toutefois vraiment pas certain que la mobilisation d...

C'est ce que j'ai dit !

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le ministre chargé des relations avec le Parlement, mes chers collègues, la commission des affaires économiques a examiné le projet de loi de majoration des droits à construire le 14 février, sous la présidence de Serge Poignant et en présence du secrétaire d'État chargé du logement...

Dans la continuité de l'action menée par le Gouvernement et la majorité entre 2002 et 2007, puis à partir de 2007, il traduit l'engagement pris par le Président de la République le 29 janvier en faveur d'un plan massif de soutien à la construction et la décision de faire du logement une grande cause nationale. Le Gouvernement propose un dispos...

En 2010, 453 000 logements ont été autorisés.